Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... civile : Les dispositions du nouveau Code de procédure civile ( NCPC ) concernant la récusation des juges et des experts s'appliquent également en la matière . L'article 234 du NCPC concernant la récusation des techniciens et experts ...
... civile : Les dispositions du nouveau Code de procédure civile ( NCPC ) concernant la récusation des juges et des experts s'appliquent également en la matière . L'article 234 du NCPC concernant la récusation des techniciens et experts ...
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... civile , le respect des droits de la défense se ramène en pratique au principe du contradictoire . En effet , l'ar- ticle 14 du nouveau Code de procédure civile prévoit que << nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou ...
... civile , le respect des droits de la défense se ramène en pratique au principe du contradictoire . En effet , l'ar- ticle 14 du nouveau Code de procédure civile prévoit que << nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou ...
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... civile que le juge est tenu de s'abstenir conformément à ce texte ; ce n'est pas le cas d'une simple lettre adressée au juge par le justiciable ( Cour de cassation , 1re chambre civile du 10 mai 1989 ) 95 . Si le juge s'oppose à la ...
... civile que le juge est tenu de s'abstenir conformément à ce texte ; ce n'est pas le cas d'une simple lettre adressée au juge par le justiciable ( Cour de cassation , 1re chambre civile du 10 mai 1989 ) 95 . Si le juge s'oppose à la ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal