Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... conseil régional qui en donne récépissé . La notification de la décision fait courir aussi bien le délai d'appel que ... national dans les trente jours de la notification de la décision . La section des assurances sociales du conseil ...
... conseil régional qui en donne récépissé . La notification de la décision fait courir aussi bien le délai d'appel que ... national dans les trente jours de la notification de la décision . La section des assurances sociales du conseil ...
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... conseil national . S'il est adressé au secrétariat du conseil régional , celui - ci l'enregistre le jour de son arrivée pour lui donner date certaine et le transmet immédiatement à la section des assurances sociales du conseil national ...
... conseil national . S'il est adressé au secrétariat du conseil régional , celui - ci l'enregistre le jour de son arrivée pour lui donner date certaine et le transmet immédiatement à la section des assurances sociales du conseil national ...
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... conseil , chef du service du contrôle médical de la Caisse primaire qui a saisi la section des assurances sociales ... national de l'Ordre des médecins , du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens- dentistes , du Conseil national de ...
... conseil , chef du service du contrôle médical de la Caisse primaire qui a saisi la section des assurances sociales ... national de l'Ordre des médecins , du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens- dentistes , du Conseil national de ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal