Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... conseil régional de l'Ordre . Dans ce deuxième cas , soit la Caisse et le service médi- cal exposent leurs griefs sur le même document , la saisine est dite conjointe ; soit la Caisse et le service médical exposent leurs griefs en même ...
... conseil régional de l'Ordre . Dans ce deuxième cas , soit la Caisse et le service médi- cal exposent leurs griefs sur le même document , la saisine est dite conjointe ; soit la Caisse et le service médical exposent leurs griefs en même ...
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... conseil régional intéressé dans un délai de trois ans à la date des faits . La plainte adressée hors délai au conseil régional est irrece- vable ( Conseil d'État du 17 octobre 1958 ) 73 . Mais le retard ne peut être soulevé d'office par le ...
... conseil régional intéressé dans un délai de trois ans à la date des faits . La plainte adressée hors délai au conseil régional est irrece- vable ( Conseil d'État du 17 octobre 1958 ) 73 . Mais le retard ne peut être soulevé d'office par le ...
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... conseil régio- nal sont énumérées aux articles R. 145-21 et R. 145-22 du Code de la Sécurité sociale . Un conseil départemental ne peut relever appel d'une déci- sion de la section des assurances sociales du conseil régional que s'il ...
... conseil régio- nal sont énumérées aux articles R. 145-21 et R. 145-22 du Code de la Sécurité sociale . Un conseil départemental ne peut relever appel d'une déci- sion de la section des assurances sociales du conseil régional que s'il ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal