Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... Convention ) 34 . Notons au passage qu'il n'y a pas , en odontologie comme en médecine , de convention dentaire séparée pour les chirurgiens - dentistes omnipraticiens et les chi- rurgiens - dentistes spécialistes en orthopédie dento ...
... Convention ) 34 . Notons au passage qu'il n'y a pas , en odontologie comme en médecine , de convention dentaire séparée pour les chirurgiens - dentistes omnipraticiens et les chi- rurgiens - dentistes spécialistes en orthopédie dento ...
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... convention pour une période de trois mois ou plus et ce , pour la durée du déconventionnement38 . L'organisation paritaire prévue par la convention met en place des instances conventionnelles ( section 1 ) ayant un pou- voir de sanction ...
... convention pour une période de trois mois ou plus et ce , pour la durée du déconventionnement38 . L'organisation paritaire prévue par la convention met en place des instances conventionnelles ( section 1 ) ayant un pou- voir de sanction ...
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... convention Trouvant sa source dans l'article L. 162-5-7 du Code de la Sécurité sociale , tout en étant également prévue et explicitée dans la convention nationale , la mise hors convention du chirurgien- dentiste doit respecter les ...
... convention Trouvant sa source dans l'article L. 162-5-7 du Code de la Sécurité sociale , tout en étant également prévue et explicitée dans la convention nationale , la mise hors convention du chirurgien- dentiste doit respecter les ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal