Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
From inside the book
Results 1-3 of 13
Page 34
... désigné par la D.R.A.S.S. , un médecin désigné par le requérant et un médecin représentant l'organisme de Sécurité sociale . Le secrétariat est assuré selon le cas , par un fonctionnaire en activité ou honoraire de la D.R.A.S S. ou du ...
... désigné par la D.R.A.S.S. , un médecin désigné par le requérant et un médecin représentant l'organisme de Sécurité sociale . Le secrétariat est assuré selon le cas , par un fonctionnaire en activité ou honoraire de la D.R.A.S S. ou du ...
Page 46
... désigné par elle . c ) Décision du tribunal Le tribunal ne peut valablement statuer que si quatre au moins de ses membres dont le président et le médecin expert sont présents ( en cas de partage des voix , la voix du président est ...
... désigné par elle . c ) Décision du tribunal Le tribunal ne peut valablement statuer que si quatre au moins de ses membres dont le président et le médecin expert sont présents ( en cas de partage des voix , la voix du président est ...
Page 93
... désigné dans les mêmes conditions que les membres titulaires afin de siéger en leur absence . Des membres consultatifs sont également prévus . En effet , chacune des sections peut faire appel à un expert dési- gné par vote au sein de la ...
... désigné dans les mêmes conditions que les membres titulaires afin de siéger en leur absence . Des membres consultatifs sont également prévus . En effet , chacune des sections peut faire appel à un expert dési- gné par vote au sein de la ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal