Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... date à laquelle ledit expert a reçu le protocole . Si l'ex- pert ne rend pas ce protocole dans le délai prévu , il sera pourvu à son remplacement . Cependant , en raison de circonstances par- ticulières à l'expertise , et à condition de ...
... date à laquelle ledit expert a reçu le protocole . Si l'ex- pert ne rend pas ce protocole dans le délai prévu , il sera pourvu à son remplacement . Cependant , en raison de circonstances par- ticulières à l'expertise , et à condition de ...
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... date de la réunion . Dans la mesure du possible , la date de la réunion suivante est fixée à la fin de chaque séance . Le secrétariat du comité est tenu alternativement par une des organisations syndicales ou par un des trois régimes d ...
... date de la réunion . Dans la mesure du possible , la date de la réunion suivante est fixée à la fin de chaque séance . Le secrétariat du comité est tenu alternativement par une des organisations syndicales ou par un des trois régimes d ...
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... date à laquelle celle - ci est applicable , et les voies de recours . Elles en informent concomitamment le Comité dentaire départemental . 2 - Lorsqu'à l'issue des procédures visées au paragraphe pré- cédent , les Caisses ont notifié ...
... date à laquelle celle - ci est applicable , et les voies de recours . Elles en informent concomitamment le Comité dentaire départemental . 2 - Lorsqu'à l'issue des procédures visées au paragraphe pré- cédent , les Caisses ont notifié ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal