Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
From inside the book
Results 1-3 of 41
Page 135
... disciplinaires sévères . Sans doute , le Conseil d'État redoute - t - il un ébranlement de notre droit public disciplinaire qui ne connaît pas le principe nullum crimen sine lege60 . Ainsi , un chiffre d'affaires supérieur à la moyenne ...
... disciplinaires sévères . Sans doute , le Conseil d'État redoute - t - il un ébranlement de notre droit public disciplinaire qui ne connaît pas le principe nullum crimen sine lege60 . Ainsi , un chiffre d'affaires supérieur à la moyenne ...
Page 251
... disciplinaire normale est plus large que celle de la section des assurances sociales . Il est ainsi admis que la procédure disciplinaire normale organisée par le Code de la santé publique peut être engagée , même lorsque les fautes ...
... disciplinaire normale est plus large que celle de la section des assurances sociales . Il est ainsi admis que la procédure disciplinaire normale organisée par le Code de la santé publique peut être engagée , même lorsque les fautes ...
Page 252
... disciplinaire sont indépendantes l'une de l'autre . La condamnation prononcée par une juridiction répressive n'empêche pas que , pour les mêmes faits , le coupable se voit en outre infliger une sanction par l'organisme disciplinaire ou ...
... disciplinaire sont indépendantes l'une de l'autre . La condamnation prononcée par une juridiction répressive n'empêche pas que , pour les mêmes faits , le coupable se voit en outre infliger une sanction par l'organisme disciplinaire ou ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal