Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... dispositions spéciales fixées par un arrêté intermi- nistériel pris conformément aux dispositions de l'article L. 432-3 . Les dispositions de l'article R. 141-1 sont applicables en matière de soins dentaires et de délivrance des ...
... dispositions spéciales fixées par un arrêté intermi- nistériel pris conformément aux dispositions de l'article L. 432-3 . Les dispositions de l'article R. 141-1 sont applicables en matière de soins dentaires et de délivrance des ...
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... dispositions de la loi n ° 95-1348 du 30 décembre 1995 ; celles - ci n'ouvrant compétence au Gouvernement qu'en matière d'assurance maladie , il ne pouvait être porté atteinte aux dispositions législatives relatives à la répartition des ...
... dispositions de la loi n ° 95-1348 du 30 décembre 1995 ; celles - ci n'ouvrant compétence au Gouvernement qu'en matière d'assurance maladie , il ne pouvait être porté atteinte aux dispositions législatives relatives à la répartition des ...
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... dispositions du Code de déontolo- gie et du Code de la santé publique ; - sur l'application d'une loi d'amnistie ; - sur des demandes présentées , en appel , par les praticiens radiés du tableau de l'Ordre par sanction disciplinaire et ...
... dispositions du Code de déontolo- gie et du Code de la santé publique ; - sur l'application d'une loi d'amnistie ; - sur des demandes présentées , en appel , par les praticiens radiés du tableau de l'Ordre par sanction disciplinaire et ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal