Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... doit être envisagée par rapport aux quatre acteurs du conflit . Si un quelconque lien , ou un quelconque dissentiment existe entre l'expert désigné et l'un des quatre acteurs , il doit se récuser ou on doit le récuser . En outre , l ...
... doit être envisagée par rapport aux quatre acteurs du conflit . Si un quelconque lien , ou un quelconque dissentiment existe entre l'expert désigné et l'un des quatre acteurs , il doit se récuser ou on doit le récuser . En outre , l ...
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... doit aussi aviser le chirurgien - dentiste traitant et le chirurgien - dentiste conseil de la Caisse qui peuvent assister , s'ils le souhaitent , à l'expertise . c ) L'étude des avis L'expert doit examiner le patient dans les cinq jours ...
... doit aussi aviser le chirurgien - dentiste traitant et le chirurgien - dentiste conseil de la Caisse qui peuvent assister , s'ils le souhaitent , à l'expertise . c ) L'étude des avis L'expert doit examiner le patient dans les cinq jours ...
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... doit être formulée par oui ou par non . Quelle que soit la déci- sion , la rédaction des conclusions motivées doit être l'expression d'une certitude . C'est en ce sens que la jurisprudence exige qu'elles soient claires , précises , et ...
... doit être formulée par oui ou par non . Quelle que soit la déci- sion , la rédaction des conclusions motivées doit être l'expression d'une certitude . C'est en ce sens que la jurisprudence exige qu'elles soient claires , précises , et ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal