Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... donner des soins aux assurés sociaux , le praticien frappé de cette sanc- tion pourra être relevé de l'incapacité en ... donner des soins aux assurés sociaux . Lorsque le praticien était condamné à une interdiction permanente de donner ...
... donner des soins aux assurés sociaux , le praticien frappé de cette sanc- tion pourra être relevé de l'incapacité en ... donner des soins aux assurés sociaux . Lorsque le praticien était condamné à une interdiction permanente de donner ...
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... donner personnelle- ment ses soins . La jurisprudence censure le praticien qui se sub- stitue à un confrère « en dehors de tout consentement du patient » . Néanmoins , des motifs légitimes peuvent excuser une substitu- tion non convenue ...
... donner personnelle- ment ses soins . La jurisprudence censure le praticien qui se sub- stitue à un confrère « en dehors de tout consentement du patient » . Néanmoins , des motifs légitimes peuvent excuser une substitu- tion non convenue ...
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... donner , celui des personnes qui sont investies à son égard d'une autorité légale , ou que leurs liens de parenté avec lui désignent comme des protecteurs naturels >> . Cette formule , dite du « consentement libre et éclairé » , se ...
... donner , celui des personnes qui sont investies à son égard d'une autorité légale , ou que leurs liens de parenté avec lui désignent comme des protecteurs naturels >> . Cette formule , dite du « consentement libre et éclairé » , se ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal