Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... dossier médical en lui faisant connaître le médecin qu'elle désigne pour siéger ( art . R. 143-6 al . 4 du Code de la Sécurité sociale ) . Toutes les observations de la Caisse doi- vent être rédigées en double exemplaire afin que l ...
... dossier médical en lui faisant connaître le médecin qu'elle désigne pour siéger ( art . R. 143-6 al . 4 du Code de la Sécurité sociale ) . Toutes les observations de la Caisse doi- vent être rédigées en double exemplaire afin que l ...
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... dossier , mais vous pouvez le consulter sur place ( au siège du Conseil de l'Ordre ) » . ou alors : << Le dossier de cette affaire peut être consulté ( au siège du Conseil de l'Ordre ) , sans déplacement de pièces ... » . En clair , si ...
... dossier , mais vous pouvez le consulter sur place ( au siège du Conseil de l'Ordre ) » . ou alors : << Le dossier de cette affaire peut être consulté ( au siège du Conseil de l'Ordre ) , sans déplacement de pièces ... » . En clair , si ...
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... dossier a ) Communication du dossier La convocation à l'audience doit indiquer le délai pendant lequel les intéressés ou leurs défenseurs pourront prendre connaissance du dossier . Cette communication ne peut avoir lieu qu'au ...
... dossier a ) Communication du dossier La convocation à l'audience doit indiquer le délai pendant lequel les intéressés ou leurs défenseurs pourront prendre connaissance du dossier . Cette communication ne peut avoir lieu qu'au ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal