Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... effet un mois après la date de notification adressée au profes- sionnel par lettre recommandée avec avis de réception . Elles sont portées à la connaissance de la Commission paritaire dépar- tementale et du secrétariat permanent des ...
... effet un mois après la date de notification adressée au profes- sionnel par lettre recommandée avec avis de réception . Elles sont portées à la connaissance de la Commission paritaire dépar- tementale et du secrétariat permanent des ...
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... effet à compter du jour où elle sera devenue définitive . En effet , il n'est pas possible de fixer le point de départ de l'exécution de la peine avant l'expira- tion d'un délai d'appel , auquel s'ajoute éventuellement celui d ...
... effet à compter du jour où elle sera devenue définitive . En effet , il n'est pas possible de fixer le point de départ de l'exécution de la peine avant l'expira- tion d'un délai d'appel , auquel s'ajoute éventuellement celui d ...
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... effet , si l'on admet l'existence d'une telle obligation pour les organismes de pré- voyance , elle semblait a priori plus difficile à justifier lorsqu'il s'agit de régimes légaux de Sécurité sociale : l'assuré ne devrait- il pas se ...
... effet , si l'on admet l'existence d'une telle obligation pour les organismes de pré- voyance , elle semblait a priori plus difficile à justifier lorsqu'il s'agit de régimes légaux de Sécurité sociale : l'assuré ne devrait- il pas se ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal