Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... expert , il n'y a pas de problème . Lorsque l'expert est nommé par le juge du tribunal , la récusation procède d'un mode établi de droit commun . Lorsque c'est le directeur de la DDASS qui nomme l'expert , aucun texte n'édicte les ...
... expert , il n'y a pas de problème . Lorsque l'expert est nommé par le juge du tribunal , la récusation procède d'un mode établi de droit commun . Lorsque c'est le directeur de la DDASS qui nomme l'expert , aucun texte n'édicte les ...
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... expert , qui n'a pas refusé la mission , informe immédiate- ment le patient : - de l'adresse où aura lieu l'expertise , le plus souvent au cabi- net de l'expert , sauf si le patient ne peut se déplacer et dans ce cas , éventuellement à ...
... expert , qui n'a pas refusé la mission , informe immédiate- ment le patient : - de l'adresse où aura lieu l'expertise , le plus souvent au cabi- net de l'expert , sauf si le patient ne peut se déplacer et dans ce cas , éventuellement à ...
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... expert En théorie , l'expert est soumis aux mêmes responsabilités que tout autre praticien . La responsabilité déontologique de l'expert est couverte , à l'intérieur des 81 articles du Code de déontologie dentaire , par les articles 49 ...
... expert En théorie , l'expert est soumis aux mêmes responsabilités que tout autre praticien . La responsabilité déontologique de l'expert est couverte , à l'intérieur des 81 articles du Code de déontologie dentaire , par les articles 49 ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal