Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... forme de la réclamation Le requérant adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat du tribunal dans un délai de deux 16 Confère le schéma récapitulatif du contentieux technique à la page suivante ...
... forme de la réclamation Le requérant adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat du tribunal dans un délai de deux 16 Confère le schéma récapitulatif du contentieux technique à la page suivante ...
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... forme pseudo - arbitrale . 2 - Dialogue Si aucun des noms proposés par le chirurgien - dentiste contrô- leur n'est accepté par le praticien traitant , un dialogue doit nor- malement s'instaurer . Certains contrôleurs acceptent ...
... forme pseudo - arbitrale . 2 - Dialogue Si aucun des noms proposés par le chirurgien - dentiste contrô- leur n'est accepté par le praticien traitant , un dialogue doit nor- malement s'instaurer . Certains contrôleurs acceptent ...
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... forme , alors , vaut demande de nouvelle expertise au sens de l'article L. 141-2 du Code de la Sécurité sociale . En cas de nouvelle expertise ordonnée par le tribunal à la PARTIE 1 CHAPITRE 2 - SECTION 2o PARTIE 1- CHAPITRE 2 - SECTION ...
... forme , alors , vaut demande de nouvelle expertise au sens de l'article L. 141-2 du Code de la Sécurité sociale . En cas de nouvelle expertise ordonnée par le tribunal à la PARTIE 1 CHAPITRE 2 - SECTION 2o PARTIE 1- CHAPITRE 2 - SECTION ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal