Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... une telle situation . Les conditions nécessaires pour remplir le rôle d'expert sont définies par le Code de déontologie , le Code de la Sécurité sociale et le nouveau Code de procédure civile : - selon le Code de déontologie ...
... une telle situation . Les conditions nécessaires pour remplir le rôle d'expert sont définies par le Code de déontologie , le Code de la Sécurité sociale et le nouveau Code de procédure civile : - selon le Code de déontologie ...
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... une première expertise médicale , le tribunal a la faculté si l'une des parties en fait la demande d'ordonner une nouvelle expertise médicale . Il convient de signaler sur ce point d'une part , que le juge ne peut ordonner une nouvelle ...
... une première expertise médicale , le tribunal a la faculté si l'une des parties en fait la demande d'ordonner une nouvelle expertise médicale . Il convient de signaler sur ce point d'une part , que le juge ne peut ordonner une nouvelle ...
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... une des parties ; 3 ° si lui - même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusi- vement ; 4 ° s'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ...
... une des parties ; 3 ° si lui - même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusi- vement ; 4 ° s'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal