Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
From inside the book
Results 1-3 of 22
Page 202
... LIBRE CHOIX DU PRATICIEN La médecine libérale qui s'organise véritablement à partir de la fin du XIXème siècle va se montrer intraitable sur ce critère du libre choix . A chaque vote d'une loi ayant des incidences sur la pratique ...
... LIBRE CHOIX DU PRATICIEN La médecine libérale qui s'organise véritablement à partir de la fin du XIXème siècle va se montrer intraitable sur ce critère du libre choix . A chaque vote d'une loi ayant des incidences sur la pratique ...
Page 203
... libre choix en tant que norme de droit . La deuxième , suivant un effet de balancier classique , vient poser les limites à ce libre choix du médecin par le patient . 1-1-1- Autorité juridique du principe A - De la tradition à la ...
... libre choix en tant que norme de droit . La deuxième , suivant un effet de balancier classique , vient poser les limites à ce libre choix du médecin par le patient . 1-1-1- Autorité juridique du principe A - De la tradition à la ...
Page 206
... libre choix du malade malgré l'évi- dente tentative d'influence sur ce choix par le biais de la publicité . Mais lorsque cette pratique atteint un seuil intolérable , le juge de la Cour de cassation n'hésite pas à sanctionner les ...
... libre choix du malade malgré l'évi- dente tentative d'influence sur ce choix par le biais de la publicité . Mais lorsque cette pratique atteint un seuil intolérable , le juge de la Cour de cassation n'hésite pas à sanctionner les ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal