Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... ment réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une uti- lisation collective » et , d'autre part , que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration , « toute représenta- tion ou reproduction ...
... ment réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une uti- lisation collective » et , d'autre part , que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration , « toute représenta- tion ou reproduction ...
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... ment le patient : - de l'adresse où aura lieu l'expertise , le plus souvent au cabi- net de l'expert , sauf si le patient ne peut se déplacer et dans ce cas , éventuellement à son domicile ; - - de la date et de l'heure de l'examen ...
... ment le patient : - de l'adresse où aura lieu l'expertise , le plus souvent au cabi- net de l'expert , sauf si le patient ne peut se déplacer et dans ce cas , éventuellement à son domicile ; - - de la date et de l'heure de l'examen ...
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... ment sur les articles 12 , 13 et 21 du Code de déontologie et non sur une quelconque atteinte au libre choix du malade malgré l'évi- dente tentative d'influence sur ce choix par le biais de la publicité . Mais lorsque cette pratique ...
... ment sur les articles 12 , 13 et 21 du Code de déontologie et non sur une quelconque atteinte au libre choix du malade malgré l'évi- dente tentative d'influence sur ce choix par le biais de la publicité . Mais lorsque cette pratique ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal