Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... plainte , n'a pas rendu sa décision dans un délai d'un an ( art . R. 145-23 du Code de la Sécurité sociale ) à compter de la réception de la plainte , la section des assurances sociales du Conseil national peut , à l'expiration de ce ...
... plainte , n'a pas rendu sa décision dans un délai d'un an ( art . R. 145-23 du Code de la Sécurité sociale ) à compter de la réception de la plainte , la section des assurances sociales du Conseil national peut , à l'expiration de ce ...
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... plainte ( Conseil d'État du 9 mai 1980 ) 72 . b ) Les délais de saisine et la demande Les sections des assurances sociales des conseils régionaux des chirurgiens - dentistes sont saisies ( art . R. 145-17 du Code de la Sécurité sociale ) ...
... plainte ( Conseil d'État du 9 mai 1980 ) 72 . b ) Les délais de saisine et la demande Les sections des assurances sociales des conseils régionaux des chirurgiens - dentistes sont saisies ( art . R. 145-17 du Code de la Sécurité sociale ) ...
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... plainte doit être obligatoirement commu- niquée par le secrétariat de la section . Toutefois , les parties inté- ressées seront avisées que l'affaire ne pourra être inscrite à un rôle qu'à la désignation d'un nouveau président . La plainte ...
... plainte doit être obligatoirement commu- niquée par le secrétariat de la section . Toutefois , les parties inté- ressées seront avisées que l'affaire ne pourra être inscrite à un rôle qu'à la désignation d'un nouveau président . La plainte ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal