Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... praticien qui défendra ses intérêts , en indiquant ses nom , qualité et adresse . Dans la plupart des cas , ce sera le praticien traitant qui a effectué les actes ou qui a signé la demande d'entente préalable . Toutefois , il n'y a là ...
... praticien qui défendra ses intérêts , en indiquant ses nom , qualité et adresse . Dans la plupart des cas , ce sera le praticien traitant qui a effectué les actes ou qui a signé la demande d'entente préalable . Toutefois , il n'y a là ...
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... praticien n'aurait eu qu'une semaine d'interdiction d'exercer devant la section discipli- naire , la Caisse peut traduire le praticien devant la section des assurances sociales , dans l'espoir de le voir condamné plus sévèrement . Si ...
... praticien n'aurait eu qu'une semaine d'interdiction d'exercer devant la section discipli- naire , la Caisse peut traduire le praticien devant la section des assurances sociales , dans l'espoir de le voir condamné plus sévèrement . Si ...
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... praticien ne bénéficie pas de la même possibilité de << pseudo - appel » à ce niveau - là et , d'autre part , rien ne le protège contre l'acharnement de la Sécurité sociale à son encontre . - - Refus du droit d'accès au TASS pour le ...
... praticien ne bénéficie pas de la même possibilité de << pseudo - appel » à ce niveau - là et , d'autre part , rien ne le protège contre l'acharnement de la Sécurité sociale à son encontre . - - Refus du droit d'accès au TASS pour le ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal