Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... procédure civile : Les dispositions du nouveau Code de procédure civile ( NCPC ) concernant la récusation des juges et des experts s'appliquent également en la matière . L'article 234 du NCPC concernant la récusation des techniciens et ...
... procédure civile : Les dispositions du nouveau Code de procédure civile ( NCPC ) concernant la récusation des juges et des experts s'appliquent également en la matière . L'article 234 du NCPC concernant la récusation des techniciens et ...
Page 140
... procédure , en cas de contestation , est soumise à l'autorité des TASS . Plutôt que que de renvoyer les dossiers concernant l'interpréta- tion des textes de la NGAP et le bien - fondé des ... PROCÉDURE La procédure à suivre devant 140.
... procédure , en cas de contestation , est soumise à l'autorité des TASS . Plutôt que que de renvoyer les dossiers concernant l'interpréta- tion des textes de la NGAP et le bien - fondé des ... PROCÉDURE La procédure à suivre devant 140.
Page 257
... procédures ordinales et la procédure conventionnelle apparaît plus discutable . Ainsi : - - par la commission paritaire , le praticien peut être décon- ventionné d'une Caisse d'assurance qui assure 99,9 pour 100 de ses clients ; PARTIE ...
... procédures ordinales et la procédure conventionnelle apparaît plus discutable . Ainsi : - - par la commission paritaire , le praticien peut être décon- ventionné d'une Caisse d'assurance qui assure 99,9 pour 100 de ses clients ; PARTIE ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal