Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... professionnel concerné leur décision , la date à laquelle celle - ci est applicable , et les voies de recours . Elles en informent concomitamment le Comité dentaire départemental . 2 - Lorsqu'à l'issue des procédures visées au ...
... professionnel concerné leur décision , la date à laquelle celle - ci est applicable , et les voies de recours . Elles en informent concomitamment le Comité dentaire départemental . 2 - Lorsqu'à l'issue des procédures visées au ...
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... professionnel dans les conditions prévues par les articles 216-13 et 216-14 du Code pénal . En fait , cette norme constitue un vestige du dispositif établi par le décret n ° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonc- tionnement ...
... professionnel dans les conditions prévues par les articles 216-13 et 216-14 du Code pénal . En fait , cette norme constitue un vestige du dispositif établi par le décret n ° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonc- tionnement ...
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... professionnel 229 1-3-2 - Le partage du secret professionnel 230 A - Partage entre praticien et patient 230 B - Partage du secret entre praticiens 231 a ) Le secret médical et les praticiens conseils 232 b ) Le secret partagé avec l ...
... professionnel 229 1-3-2 - Le partage du secret professionnel 230 A - Partage entre praticien et patient 230 B - Partage du secret entre praticiens 231 a ) Le secret médical et les praticiens conseils 232 b ) Le secret partagé avec l ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal