Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... prononcé d'un sursis . En effet , si après une décision de sursis à exécution d'une sanction , les Caisses constatent la poursuite des pratiques contes- tées pendant une durée qui ne saurait être inférieure à trois mois , elles peuvent ...
... prononcé d'un sursis . En effet , si après une décision de sursis à exécution d'une sanction , les Caisses constatent la poursuite des pratiques contes- tées pendant une durée qui ne saurait être inférieure à trois mois , elles peuvent ...
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... prononcé de cette décision seules les Caisses en décident , le chirurgien- dentiste n'ayant aucune possibilité d'argumenter en défense pour empêcher cette publication . 1-2-2 - Cas de condamnation par l'Ordre ou les tribunaux A ...
... prononcé de cette décision seules les Caisses en décident , le chirurgien- dentiste n'ayant aucune possibilité d'argumenter en défense pour empêcher cette publication . 1-2-2 - Cas de condamnation par l'Ordre ou les tribunaux A ...
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... prononce la sanction mentionnée au 3 ° , elle peut décider que la sanction pour la peine assortie du sursis devient ... prononcé la sanction . Lorsque la demande aura été rejetée après examen au fond , elle ne pourra être représentée qu ...
... prononce la sanction mentionnée au 3 ° , elle peut décider que la sanction pour la peine assortie du sursis devient ... prononcé la sanction . Lorsque la demande aura été rejetée après examen au fond , elle ne pourra être représentée qu ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal