Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
From inside the book
Results 1-3 of 38
Page 67
... questions qui lui sont posées . La Caisse adresse au médecin expert la demande d'ex- pertise obligatoirement accompagnée de ce protocole , par pli recommandé avec demande d'avis de réception >> . b ) Réflexions 1 - Qui doit poser les ...
... questions qui lui sont posées . La Caisse adresse au médecin expert la demande d'ex- pertise obligatoirement accompagnée de ce protocole , par pli recommandé avec demande d'avis de réception >> . b ) Réflexions 1 - Qui doit poser les ...
Page 68
... questions doivent avoir été posées contradictoirement ou par le tribunal ; - les questions doivent porter sur le diagnostic ou le traite- ment d'une affection relevant de l'odontologie ( article R. 141-1 , 2e alinéa Code de la Sécurité ...
... questions doivent avoir été posées contradictoirement ou par le tribunal ; - les questions doivent porter sur le diagnostic ou le traite- ment d'une affection relevant de l'odontologie ( article R. 141-1 , 2e alinéa Code de la Sécurité ...
Page 69
... questions posées et à leurs réponses , sans prendre en compte les aspects extérieurs au débat . Il doit circonscrire ses conclusions aux questions posées par le juge , les parties , ou à la question convenue contradictoire- 23 C. cass ...
... questions posées et à leurs réponses , sans prendre en compte les aspects extérieurs au débat . Il doit circonscrire ses conclusions aux questions posées par le juge , les parties , ou à la question convenue contradictoire- 23 C. cass ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal