Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... récusation procède d'un mode établi de droit commun . Lorsque c'est le directeur de la DDASS qui nomme l'expert , aucun texte n'édicte les modalités de la récusation . Le droit de récusation existe malgré tout , et l'on ne peut que se ...
... récusation procède d'un mode établi de droit commun . Lorsque c'est le directeur de la DDASS qui nomme l'expert , aucun texte n'édicte les modalités de la récusation . Le droit de récusation existe malgré tout , et l'on ne peut que se ...
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... récusation doit être exercé devant la juridiction de première ins- tance ( Conseil d'État du 12 mai 1958 , « Dumaret > ... récusation dans les conditions des articles 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile . Ainsi , la ...
... récusation doit être exercé devant la juridiction de première ins- tance ( Conseil d'État du 12 mai 1958 , « Dumaret > ... récusation dans les conditions des articles 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile . Ainsi , la ...
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... récusation dont celui - ci est l'objet . Le juge , dès qu'il a communication de la demande , doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation . En cas d'urgence , un autre juge peut être désigné , même d'office , pour ...
... récusation dont celui - ci est l'objet . Le juge , dès qu'il a communication de la demande , doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation . En cas d'urgence , un autre juge peut être désigné , même d'office , pour ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal