Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... rapport » . En réalité , seules les conclusions motivées exprimeront la véritable décision de l'expert . D'ailleurs ... rapport d'expertise L'article R. 141-4 précise que le rapport d'expertise doit com- porter : - le rappel du protocole ...
... rapport » . En réalité , seules les conclusions motivées exprimeront la véritable décision de l'expert . D'ailleurs ... rapport d'expertise L'article R. 141-4 précise que le rapport d'expertise doit com- porter : - le rappel du protocole ...
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... rapport de l'expert , celui - ci est joint à la requête introductive d'instance . Dans les autres cas , le rapport d'expertise est communiqué au tri- bunal par le service du contrôle médical de la Caisse d'assurance maladie de l ...
... rapport de l'expert , celui - ci est joint à la requête introductive d'instance . Dans les autres cas , le rapport d'expertise est communiqué au tri- bunal par le service du contrôle médical de la Caisse d'assurance maladie de l ...
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... rapport . Ce rapport écrit doit être un résumé objectif et complet des faits du dossier ( griefs contenus dans la plainte , observations du confrère poursuivi , point de vue du conseil départemental ) en vue d'éclairer le conseil ...
... rapport . Ce rapport écrit doit être un résumé objectif et complet des faits du dossier ( griefs contenus dans la plainte , observations du confrère poursuivi , point de vue du conseil départemental ) en vue d'éclairer le conseil ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal