Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... relatif à la qualification en orthopédie dento- faciale a été établi en application de l'article 13 du décret n ° 75- 650 du 16 juillet 1975 , portant Code de déontologie des chirur- giens - dentistes . La qualité de spécialiste est ...
... relatif à la qualification en orthopédie dento- faciale a été établi en application de l'article 13 du décret n ° 75- 650 du 16 juillet 1975 , portant Code de déontologie des chirur- giens - dentistes . La qualité de spécialiste est ...
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... relatif aux droits civils et politiques , Traités des communautés européennes , Convention européenne de sauve ... relatifs à la justice qui s'appliquent de plein droit en France et dont certains , notamment dans le cadre européen ...
... relatif aux droits civils et politiques , Traités des communautés européennes , Convention européenne de sauve ... relatifs à la justice qui s'appliquent de plein droit en France et dont certains , notamment dans le cadre européen ...
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... relatif aux sanctions financières pour non - respect des références médicales opposables , et enfin de l'article L. 162-34 relatif à la mise hors convention . E - L'organisation paritaire conventionnelle En théorie , les poursuites ...
... relatif aux sanctions financières pour non - respect des références médicales opposables , et enfin de l'article L. 162-34 relatif à la mise hors convention . E - L'organisation paritaire conventionnelle En théorie , les poursuites ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal