Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... sanctions . La sanction infligée au chirurgien - dentiste peut pourtant faire l'objet d'une publication . Cela constitue une sanction supplémentaire car elle nuit à la réputation du praticien libéral . Il est surprenant de constater que ...
... sanctions . La sanction infligée au chirurgien - dentiste peut pourtant faire l'objet d'une publication . Cela constitue une sanction supplémentaire car elle nuit à la réputation du praticien libéral . Il est surprenant de constater que ...
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... sanction mentionnée au 3 ° , elle peut décider que la sanction pour la peine assortie du sursis devient exécutoire sans préjudice de l'applica- tion de la nouvelle sanction . De plus , une sanction est considérée comme non avenue pour ...
... sanction mentionnée au 3 ° , elle peut décider que la sanction pour la peine assortie du sursis devient exécutoire sans préjudice de l'applica- tion de la nouvelle sanction . De plus , une sanction est considérée comme non avenue pour ...
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... sanctions différentes , la sanction la plus forte peut être seule mise à exécution . Il en résulte une appréciation du quantum de la peine puisque l'article L. 145-2 impose une comparaison aux juges disciplinaires . Cette obligation de ...
... sanctions différentes , la sanction la plus forte peut être seule mise à exécution . Il en résulte une appréciation du quantum de la peine puisque l'article L. 145-2 impose une comparaison aux juges disciplinaires . Cette obligation de ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal