Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... seulement à l'avis de son médecin qualifié dont aucun texte ne prescrit la communica- tion aux parties , mais à l'ensemble des documents du dossier , au nombre desquels figuraient les pièces et constatations médicales produites par l ...
... seulement à l'avis de son médecin qualifié dont aucun texte ne prescrit la communica- tion aux parties , mais à l'ensemble des documents du dossier , au nombre desquels figuraient les pièces et constatations médicales produites par l ...
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... seulement ce qui lui a été confié , mais aussi ce qu'il a vu , entendu ou compris » . 1-3-1- Le droit médical et le secret profes- sionnel Le secret apparaît , y compris dans le Code de la Sécurité sociale , comme un des principes ...
... seulement ce qui lui a été confié , mais aussi ce qu'il a vu , entendu ou compris » . 1-3-1- Le droit médical et le secret profes- sionnel Le secret apparaît , y compris dans le Code de la Sécurité sociale , comme un des principes ...
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... seulement l'objet de la demande , mais aussi les moyens allégués avec l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ; l'obligation de communiquer spontanément les pièces versées aux débats » > 163 . Tant les juridictions ...
... seulement l'objet de la demande , mais aussi les moyens allégués avec l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ; l'obligation de communiquer spontanément les pièces versées aux débats » > 163 . Tant les juridictions ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal