Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... sociales des conseils régionaux sont ceux du conseil régional ( art . R. 145-13 du Code de la Sécurité sociale ) . Cet article n'a pas été modifié par le décret du 6 décembre 1996 . B - Compétentes en appel L'appel des décisions des ...
... sociales des conseils régionaux sont ceux du conseil régional ( art . R. 145-13 du Code de la Sécurité sociale ) . Cet article n'a pas été modifié par le décret du 6 décembre 1996 . B - Compétentes en appel L'appel des décisions des ...
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... sociales du conseil régio- nal sont énumérées aux articles R. 145-21 et R. 145-22 du Code de la Sécurité sociale . Un conseil départemental ne peut relever appel d'une déci- sion de la section des assurances sociales du conseil régional ...
... sociales du conseil régio- nal sont énumérées aux articles R. 145-21 et R. 145-22 du Code de la Sécurité sociale . Un conseil départemental ne peut relever appel d'une déci- sion de la section des assurances sociales du conseil régional ...
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... conseil , chef du service du contrôle médical de la Caisse primaire qui a saisi la section des assurances sociales du conseil régional ; il a qualité pour faire appel de la décision de ce conseil ( Conseil d'État du 1a mars 1989 ) 110 ...
... conseil , chef du service du contrôle médical de la Caisse primaire qui a saisi la section des assurances sociales du conseil régional ; il a qualité pour faire appel de la décision de ce conseil ( Conseil d'État du 1a mars 1989 ) 110 ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal