Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... suivant la date de leur pres- cription . Ces résultats font l'objet d'un rapport médical et de documents divers dont une copie est remise par le secrétariat du tribunal , par lettre recommandée , à chaque partie ou au médecin désigné ...
... suivant la date de leur pres- cription . Ces résultats font l'objet d'un rapport médical et de documents divers dont une copie est remise par le secrétariat du tribunal , par lettre recommandée , à chaque partie ou au médecin désigné ...
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... suivant les modalités qui leur paraissent les plus appropriées , en conformité avec la réglemen- tation . Les Caisses comme la profession se réservent le droit de faire connaître aux assurés les sanctions non assorties de sursis ...
... suivant les modalités qui leur paraissent les plus appropriées , en conformité avec la réglemen- tation . Les Caisses comme la profession se réservent le droit de faire connaître aux assurés les sanctions non assorties de sursis ...
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... suivants du nou- veau Code de procédure civile et la doctrine du Conseil d'État . Ainsi , l'article 341 dans les alinéas suivants précise que la récu- sation est admise lorsque : - le juge a conseillé l'une des parties ( article 341 ...
... suivants du nou- veau Code de procédure civile et la doctrine du Conseil d'État . Ainsi , l'article 341 dans les alinéas suivants précise que la récu- sation est admise lorsque : - le juge a conseillé l'une des parties ( article 341 ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal