Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Part 1

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Dalla Stamperia reale, 1899 - Delegated legislation

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Popular passages

Page 427 - L'Administration postale de ce pays devra s'entendre avec les entreprises de chemins de fer et de navigation pour assurer la complète exécution, par ces dernières, de toutes les clauses de la Convention cidessus, spécialement pour organiser le service d'échange à la frontière.
Page 430 - Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du § 1...
Page 404 - Les différentes Administrations peuvent, en outre, prendre entre elles les arrangements nécessaires au sujet des questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, pourvu que ces arrangements ne dérogent pas à la présente Convention.
Page 428 - En foi de quoi, les plénipotentiaires cidessous ont dressé le présent Protocole final, qui aura...
Page 394 - Elles s'appliquent également à l'échange postal des objets ci-dessus entre les pays de l'Union et les pays étrangers à l'Union, toutes les fois que cet échange emprunte les services de deux des parties contractantes au moins.
Page 398 - Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation , ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante.
Page 394 - A moins d'arrangement contraire, on considère comme services tiers les transports maritimes effectués directement entre deux pays, au moyen de paquebots ou bâtiments dépendant de l'un d'eux, et ces transports, de même que ceux effectués entre deux bureaux d'un même pays, par l'intermédiaire de services maritimes ou territoriaux dépendant d'un autre pays, sont régis par les dispositions de l'article suivant.
Page 433 - Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions prévues à l'article 25 de la convention principale, toute administration de postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes, par l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant le service des mandats de poste.
Page 397 - ... nature, poids et origine. 4. Les objets autres que les lettres et les cartes postales, doivent être affranchis au moins partiellement. 5. Les paquets d'échantillons de marchandises ne peuvent renfermer aucun objet ayant une valeur marchande ; ils ne doivent pas dépasser le poids de...
Page 415 - Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu ou avarié, l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinataire, a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 fr.

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