 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission...responsabilité cesse par la délivrance à une personne qui a juslifié, suivant les règles en vigueur dans le pays de destination, que ses noms et qualilé sont... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. 8. Le payement de l'indemnilé par l'office expédilcur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...3. — Pour les envois adressés poste restante, la responsabilité cesse également par le payement à une personne qui a justifié, suivant les règles...qualité sont conformes aux indications de l'adresse du mandat. 4. — II est entendu que la réclamation concernant le non-payement d'un mandat, n'est... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir, ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante. Four les envois adressés poste restante, la responsabilité cesse par la délivrance à une personne... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission...suivante. Pour les envois adressés poste restante ou conservés en instance à la disposition des destinataires, la responsabilité cesse par la délivrance... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la déliv rance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le paiement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus... | |
 | Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante. 4° Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et,... | |
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Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation , ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante. 
