 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...•;•&• ou avarie, l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, le desliBti:re i droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la •ï'jliition ou de l'avarie, à moins que le dommage ait élé causé par la faute ou la trjaarr.... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...centimes Ант. 8. — 1. En cas de perle d'un envoi recommandé et sauf le cas de force majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité de 50 francs. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...cas de force majeure, lorsqu'une lettre contenant des valeurs déclarées a été perdue ou spoliée, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité égale à la valeur déclarée. Toutefois, en cas de perte partielle inférieure à la valeur déclarée,... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...cas de force majeure, lorsqu'une lettre contenant des valeurs déclarées a été perdue ou spoliée, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire, a droit à une indemnité égale à la valeur déclarée. Toutefois, en cas de perte partielle inférieure à la valeur déclarée,... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 810 pages
...cas de force majeure, lorsqu'une lettre contenant des valeurs déclarées a été perdue ou spoliée, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire, a droit à une indemnité égale à la valeur déclarée. Toutefois, en cas de perte partielle inférieure à la valeur déclarée,... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...cas de force majeure, lorsqu'une lettre contenant des valeurs déclarées a été perdue ou spoliée, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire a droit à une indemnité égale à la valeur déclarée. Toutefois, en cas de perte partielle inférieure a la valeur déclarée,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...colis postal a été perdu ou avarié, l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinataire, a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. 2. L'obligation de... | |
 | Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...colis postal a été perdu ou avarié, l'expédi tenr et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinataire, a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. 2° L'obbligation de... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...postal a été perdu, spolié ou avarié, l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinataire a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte .ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser, pour les colis ordinaires, 25... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...cas de force majeure, lorsqu'une lettre contenant des valeurs déclarées a été perdue ou spoliée, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire, a droit à une indemnité égale à la valeur déclarée. Toutefois, en cas de perte partielle inférieure à la valeur déclarée,... | |
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Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu ou avarié, l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinataire, a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois... 
