 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante : l'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci-après prescrites , suspend... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...a été notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue .de la partie défaillante : l'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci:après prescrites , suspend... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...a été notifiée, on que les (rais ont été payés, ou enfin, lorsqu'il ya quelqn'acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante : l'opposition formée dans les délais ci-dessus et dans les formes ci-après prescrites, suspend... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...a été notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante. Or, comme un jugement qui ordonne la radiation des inscriptions condamne toujours la partie défaillante... | |
 | 1810 - 602 pages
...saisie-arrêt , la déclaration du tiers - saisi faite en conséquence n'est pas un acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante , et qui doive la faire déclarer non - recevable dans son opposition , aux termes de l'art. 169 du... | |
 | 1821 - 506 pages
...a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou. enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante ; » Considérant que Geoffroy ne justifie pas que le jugement par défaut du \l\ janvier 1817 a élé... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...même article ajoute d'une manière générale , « ou enfin lorsqu'il ya quelque acte • duquel il résulte nécessairement que l'exécution • du jugement a été connue de la partie défailii • lante; » ' Attendu que le tribunal de commerce de Paris a pu voir , dans la signification... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante. « L'opposition sera recevable jusqu'à l'exécution : pour couper court à toute espèce de subtilité^... | |
 | 1838 - 406 pages
...l'art . 1 59 du même Code, un jugement est réputé exécuté, lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement...connue de la partie défaillante; — Attendu que, dans l'espèce, le jugement dont il est question a été régulièrement signifié par un huissier... | |
 | 1825 - 424 pages
...c'est-à-dire que le jugement par défaut est réputé exécuté , lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante ; qu'il est manifeste que celte disposition générale dudit article i5g ne se restreint nullement... | |
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... ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue .de la partie défaillante... 
