 | France - Law - 1810 - 820 pages
...ou les commandais militaires par l'article 9 3 du présent Code. ^ Disposition particulière. igS. Hors les cas où la loi règle spécialement les peines...crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics , ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...officiers ou les commandans militaires , par l'article g'3 du présent Code ». (C. p., art. 197.) XIX. « Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues, pour crimes ou delils commis par les fonctionnaires ou olficiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...officiers ou les commandans militaires par l'article 03 du présent Code. DISPOSITION PARTICULIÈRE. 1 08. Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par le« fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé k d'autres crimes... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...par l'article o3 du présent Code. Disposition particulière. IO.8. Hors les cas où la loi règje spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...laquelle il les aurait livrés était neutre ou alliée, il n'est puni que du bannissement. Hors-les cas où la loi règle spécialement les peines encourues...crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers «publics, ceux d'entre eux qui auraient participé à d'autres crimes ou délits qu'ils... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...l'article 68 du présent Code. Disposition particulière. Art. 157. Hors les cas où la loi rèçîe spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics i soit civils, soit militaires, ceux d'entre eux qui fiuront participé à d'autres... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...181o , un moyen de justifier l'arrêt de la cour d'appel de Caen : hors les -cas (porto cet article) où la loi règle spécialement les peines encourues...crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics , ceux d'cntr'eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...ou les corr. landans militaires par l'article 93 du présent code. DISPOSITION PARTICULIÈRE. 198. Hors les cas où la loi règle spécialement les peines...crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...on cet ordre ont été suivis de leur effet , la peine sera le maximum de la réclusion. 61. ( (98.) Hors les cas où la loi règle spécialement les peines...crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou ofticiers publics, ceux d'entre eux qni auront participé à d'antres crimes on délits qu'ils étaient... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...ordre ont été мт ¡ч de leur effet , la peine sera le maximum de b réclusion. . ( 61. . n,s.; Hors les cas où la loi règle spécialement les peines...pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires on officiers publics, cenx d'entre eux qui anront participé à d'antres crimes on délits qu'ils étaient... | |
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Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou... 
