 | Law - 1859 - 914 pages
...censure de la Cour suprême. ARRÊT. LA COUR; —Vu les art. 970 et 1001, Cod. Nap. ¡—Attendu que le testament olographe n'est point valable, s'il n'est...en entier, daté et signé de la main du testateur; que la date doit, pour être complète et répondre au vœu de la loi, comprendre le jour, le mois... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...preuve de la vérification sur celui qui fait usage du testament ? JLJE testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier , daté et signé de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme. (Article 97o du Code -Napoléon.) Cette disposition devrait... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...968. — Un testament peut être olographe, ou fait par acte public , ou dans la forme mystique, 969-, Testament olographe, n'est point valable s'il n'est...en entier , daté et signé de la main du testateur , 970. Testament par acte public. Formes essentielles dans lesquelles il doit êlre fait, 971, 972... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...n'étaient reçus que pour les dispositions e1u tre enfans. ART. 97 Oi « Le testament olographe ne sera point » valable , s'il n'est écrit en entier , daté et signé de » la main du testateur : il n'est assujéti à aucune » autre forme » Rien de plus simple et de plus sûr que cette forme,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...fais par acte public ou dans la forme mystique. ?7O. Le testament olographe ne sera point valable^ n'est écrit en entier , daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. 971. Le testament par acte publie est celui qui est reçu... | |
 | 1810 - 596 pages
...par un testament régulier : l'article 970 aurait en vain disposé qu'un testament olographe ne sera point valable , s'il n'est écrit en entier , daté et signé de la main du testateur. Il suffirait , pour maintenir un testament privé , écrit depuis le Code par une main étrangère... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...soit à titre de dispositions réciproques et mutuelles. (Art. 968.) Le testament olographe ne sera point valable , s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme. ( Art. 970. ) Le testament par acte public devra être... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...olograpfie , uu lait par acle public ou ibns la forme mystique. 970. Le testament olograplic ne sera point valable , s'il n'est écrit en entier , daté et signé de la main du testateur : il n'est assujeti à aucune autre forme. 971. Le testament par acte public est celui qui est reçu... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...970 détermine ces formes particulières ù l'égard du testament olographe, en disant qu'il ne sera valable , s'il n'est écrit en entier , daté et signé de la main du testateur, d'où il résulte que ce même article, quand il ajoute que ce testament n'est assujéti à aucune... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...ou dans la forme mystique. « Art. 82 . « Le testament olographe ne sera point valable s'il 97» « n'est écrit en entier , daté et signé de la main du testateur : « il n'est assujéti à aucunu autre forme. " Art. 83. « Le testament par acte public est celui... | |
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Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. 
