 | France - 1829 - 1512 pages
...cours d'eau quelconques, qu'en se conformant aux dispositions suivantes. 2.4- I' est interdit de glacer dans les rivières navigables ou flottables, canaux...d'empêcher entièrement le passage du poisson. Les dèlinquans seront condamnés à une amende de cinquante francs à cinq cents francs, et, en outre,... | |
 | 1829 - 412 pages
...canaux , ruisseaux ou cours d'eaux quelconques qu'en se conformant anx dispositions suivante s. 24. II est interdit de placer dans les rivières navigables...d'empêcher entièrement le passage du poisson. — Les délinquans seront condamnés à une amende de 5o fr. à 5oofr. , et , en outre , aux dommages-intérêts... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, qu'en *e conformant aux dispositions suivantes. 24- II est interdit de placer dans les rivières navigables...d'empêcher entièrement le passage du poisson. Les délinquans seront condamnés ¡\ une amende de 5o àSoofr. , et en outre aux dommages-intérêts,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...cours d'eau quelconques, qu'en se conformant aux dispositions suivantes. a4- « II est interdit'de placer dans les rivières navigables ou flottables,...objet d'empêcher entièrement le passage du poisson. Lescontrcvenans seront condamnés à une amen de de 5ofr. à 5oo fr., et en outre aux dommages-intérêts;... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...demandé par M. le baron de Monrille n est point opéré, et l'article du projet est adopté. ART. 24. Il est interdit de placer dans les rivières navigables...établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcber entièrement le passage du poisson. Les délinquans seront condamnés à une amende de... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...' •• '•;. » 24. 11 est interdit *fe placer dans les rivieres navigables ou (louables, caiw*x et ruisseaux, aucun barrage, appareil ou établissement...objet d'empêcher entièrement le passage du poisson. '.-.-•,. и Les délinqiuiïs seront condamnés à une amende de ciiir quantc francs à cinq cents... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishery law and legislation - 1829 - 532 pages
...loi , qui ne s'occupe que de la pêche, défend de placer dans tous les cours d'eau, sans exception, aucun barrage, appareil ou établissement quelconque...objet d'empêcher entièrement le passage du poisson , sous peine de 5o à 5oo francs d'amende, de tous dommages-intérêts, et de la destruction des appareils... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...quelconques, qu'en se conformant aux dispositions suivantes. 24. 11 est interdit de placer dans les rivière$ navigables ou flottables, canaux et ruisseaux, aucun...barrage, appareil. ou établissement quelconque de pêcheriç ayant pour objet d'empêcher entièrement le p'assage du poisson. ! Les délinquans seront... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...préfecture. (Ibid., art. 20.) l TROISIÈME DIVISION. Conservation et Police de la pêche. • ART. 3443. Il est interdit de placer, dans les rivières navigables...appareil ou établissement quelconque de pêcherie, ayant pouf objet d'empêcher entièrement le passage du poisson. (Loi du i5 avril 1829, art. 24 , S i-) ART.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...canaux , ruisseaux ou cours d'eau quelconques qu'en se conformant aux dispositions suivantes. ' i- 11 est interdit de placer dans les rivières navigables...ou flottables, canaux et ruisseaux , aucun barrage, appareils ou établisserement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièiiicut le... | |
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Nul ne pourra exercer le droit de pêche dans les fleuves et rivières navigables ou flottables, les canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques qu'en se conformant aux dispositions suivantes : 84. Il est interdit de placer dans les rivières navigables... 
