 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...matière forestière se prescrivent par trois mois , h compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...Dans le cas contraire , le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...aux jugemens et arrêts. » • [ 62.. Les actions en réparation de délits , en matière de pêche, se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés , îorsque fes prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai... | |
 | 1829 - 412 pages
...forestier). 61 (art. 184 du Code forestier). 6a. Les actions en réparation de délits en matière de pèche se prescrivent par un mois à compter du jour où...sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le ça» contraire , le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 63. Les dispositions... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...matière forestière se prescrivent par trois mois, k compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...Aujourd'hui le délai de prescription de tous les délits forestiers est fixé indistinctement à trois mois, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux ; dans le cas contraire , le délai est de six mois. 4. Nous diviserons les nombreuses décisions intervenues sur ce point en plusieurs... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désigné^ dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire , le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...quiescé aux jugemens et arrêts. • 62. Les actions en réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où...Dans le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...acquiescé aux jugemens et arrêts. 62. Les actions en réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où...Dans le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois , à compter du même jour. 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont prescription,... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...quiescé aux jugemens et arrêts. » 62. Les actions en réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où...constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procèsTerbaux. Dans le cas contraire , le délai de prescription est de trois mois , à compter du... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où les défits ont été constatés , lorsque les prévenus sont...Dans le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, h compter du même jour. G«>. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas... | |
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Les actions en réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription... 
