accusés étaient poursuivis pour assassinat ou pour meurtre. 53 ont été condamnés à la peine de mort, et 40 à celle des travaux forcés à perpétuité. Pendant cette même année, la cour d'assises de la Seine a jugé 77 accusés contumax.

Contumax repris. Le nombre des accusés admis à purger leur contumace, soit qu'ils se représentent spontanément, soit qu'ils aient été arrêtés, est, tous les ans, très-faible, comparativement à celui des accusés jugés par contumace. En 1851, il n'a pas dépassé 134. C'est toujours dans le département de la Seine que les condamnés contumax parviennent à se soustraire en plus grand nombre aux recherches de la justice.

Délits politiques et de la presse. - Pendant l'année 1851, les cours d'assises ont jugé 879 prévenus de délits de presse ou politiques, impliqués dans 401 affaires. C'est 231 affaires et 283 prévenus de moins qu'en 1850. Les 879 prévenus de 1851 étaient poursuivis : 130 pour délits de presse périodique, 79 pour délits de presse non périodique, et 670 pour affiliation à des sociétés secrètes, cris séditieux et divers autres délits politiques. Les cours d'assises ont acquitté 579 des prévenus traduits devant elles, soit les deux tiers environ (66 sur 100); 231 ont été condamnés à l'emprisonnement, 69 à l'amende seulement.

Les décrets des 31 décembre 1851 et 17 février 1852, en restituant aux tribunaux correctionnels la connaissance de ces délits, auront certainement rendu leur répression plus sûre et plus ferme, et les cours d'assises, dispensées de donner à la connaissance de délits le plus souvent sans résultat, lors même qu'ils n'étaient pas sans importance, une partie de leur temps, pourront procéder au jugement des affaires criminelles avec plus de soin et de célérité.

II. TRIBUNAUX DE POLICE CORRECTIONELLE.

Les 361 tribunaux de police correctionnelle qui, en 1850, avaient connu de 175,025 affaires de toute nature, comprenant 227,741 prévenus, n'ont jugé, en 1851, que 171,777 affaires et 221,441 prévenus. La diminution de 3,248 affaires et 6,300 prévenus porte presque exclusivement sur les délits de chasse et les contraventions forestières. Voici

d'ailleurs quel a été, pendant les deux années, le nombre des affaires et des prévenus pour les délits les plus graves et les plus nombreux :

Excepté pour ce qui concerne la tromperie sur la qualité et la quantité des choses vendues, où l'accroissement du nombre des délits est dû à la loi du 27 mars 1851, qui a étendu la répression à des faits de fraude que n'atteignait pas le Code pénal, on ne remarque pas de grandes différences entre les totaux des deux années. Cependant les délits contre les mœurs, les vols et les escroqueries ont éprouvé une certaine augmentation.

Si l'on distingue les prévenus eu égard à la qualité des parties poursuivantes, on trouve que le nombre des prévenus jugés à la requête du ministère public est resté stationnaire de 133.293, en 1850, il s'est élevé seulement à 133,190, en 1851; soit 197 de plus.

:

Le nombre des prévenus jugés à la requête des parties civiles a diminué de 10,576, en 1850, à 9,905, en 1851. Celui des prévenus jugés à la requête des administrations publiques a également diminué de 83,872, en 1850, à 78,046, en 1851 soit 5,826 de moins.

.

Sexe et âge des prévenus.—Les femmes étaient au nombre de 37,161, parmi les 221,441 prévenus jugés en 1851. C'est un sixième, ou 168 sur 1,000. La proportion n'était

que de 162 sur 1,000, en 1850. Parmi les prévenus de délits communs, on ne comptait, en 1851, que 149 femmes sur 1,000. Il y en avait 199 sur 1,000 parmi les prévenus de contraventions fiscales ou forestières.

L'âge de 3,984 prévenus de délits communs n'a pas pu être indiqué. Parmi les autres :

5,583 (0,041) n'avaient pas atteint leur seizième année; 15,526 (0,115) étaient àgés de 16 à 21 ans ;

114,204 (0,844) avaient plus de 21 ans,

135,313

-

Résultat des poursuites. Sur les 221,441 prévenus jugés, en 1851, par les tribunaux correctionnels, il y en a

eu :

22,785 d'acquittés (103 sur 1,000);

8,268 de condamnés à un an et plus d'emprisonnement (0,038); 70,261 - à moins d'un an d'emprisonnement (0,317);

116,959

:

à l'amende (0,528.

Enfin, 3,168 jeunes délinquants (0,014), reconnus avoir agi sans discernement dans la perpétration des délits, ont été 1,865 envoyés dans des maisons d'éducation pénitentiaire pour y être élevés, et 1,303 rendus à leurs familles qui les réclamaient et qui présentaient des garanties. 9 de ces derniers ont cependant été placés sous la surveillance de la haute police, en vertu du paragraphe 2 de l'article 271 du Code pénal.

:

Pour bien apprécier les résultats des poursuites, il est nécessaire de les considérer dans leurs rapports avec les parties poursuivantes, car la répression varie beaucoup tous les ans, suivant que les poursuites sont intentées à la requête du ministère public; des parties civiles ou des administrations publiques. Le petit état ci-après fait ressortir les différences (1).

(4) Dans cet état, les enfants envoyés dans des maisons d'éducation pénitentiaire ont été classés parmi les condamnés à l'emprisonnement, et ceux qui ont été remis à leurs parents parmi les acquittés.

Les résultats des poursuites sont à peu près les mêmes en 1851 qu'en 1850. Cependant le nombre proportionnel des acquittements a diminué de 8 millièmes (de 136 à 128 sur 1,000) sur les poursuites du ministère public; et de 5 millièmes (de 39 à 34 sur 1,000) sur les poursuites des administrations publiques. Il a augmenté, au contraire, de 11 millièmes (de 420 à 431 sur 1,000) sur les poursuites des parties civiles.

Pour tous les prévenus sans distinction, le nombre proportionnel des acquittements est, en 1851, inférieur de 4 millièmes à ce qu'il avait été en 1850.

La répression s'est aussi affermie en ce que les tribunaux ont, en 1851, prononcé un plus grand nombre de condamnations à un an et plus d'emprisonnement (8,268 au lieu de 7,261) et un peu moins de peines de très-courte durée (9,362 condamnations à moins de 6 jours d'emprisonnement, au lieu de 10,162).

L'article 463 du Code pénal a été appliqué, en 1851, à 544 sur 1,000 des prévenus condamnés pour des délits communs, auxquels cette disposition était applicable. De 1846 à 1850, le bénéfice en avait été étendu, année moyenne, à 561 condamnés sur 1,000.

Les tribunaux ont prononcé, en 1851, la mise en sur

veillance contre 3,722 condamnés. En 1850, cette peine accessoire n'avait été appliquée qu'à 3,540 condamnés. L'interdiction des droits civiques, civils et de famille a été prononcée, en 1851, contre 1,223 condamnés; en 1850, elle l'avait été contre 1,599.

Les cours impériales et les tribunaux des chefs-lieux de département ont eu à statuer, en 1851, sur 9,174 appels de jugements des tribunaux correctionnels: c'est environ 53 appels pour 1,000 jugements. En 1850, il y en avait eu 52 sur 1,000.

Près des deux tiers des jugements attaqués (627 sur 1,000) ont été confirmés; 373 seulement ont été infirmés en tout ou en partie. En 1830, on comptait 610 jugements confirmés et 390 infirmés sur 1,000.

III. - RÉCIDIVES.

On remarque, en 1851, un accroissement marqué dans le nombre des récidives tant parmi les accusés que parmi les prévenus. En 1850, les cours d'assises et les tribunaux correctionnels en avaient jugé 26,402; ils en ont jugé 28,706, en 1851 : c'est 2,304 de plus : environ 9 p. 0/0. C'est moins une augmentation qu'une constatation plus complète des récidives; elle est due, sans aucun doute, à l'institution des casiers judiciaires (1), qui a permis de mieux connaître les antécédents des individus traduits en justice.

Parmi les individus jugés, en 1851, par les cours d'assises, 2,004 accusés et 158 prévenus de délits politiques ou de presse étaient en récidive. Ils avaient été précédemment

(1) Ces casiers ont été institués par une circulaire du 6 novem. bre 1850, qui, pour rendre plus efficaces les prescriptions des articles 600, 601 et 602 du Code d'instruction criminelle, a prescrit l'établissement, dans les greffes civils de nos 364 arrondissements et dans ceux des colonies, de casiers destinés à recevoir les bulletins de toutes les condamnatious prononcées en matière criminelle ou correctionnelle. Le bulletin de chaque condamné va se classer aussitôt après sa condamnation, au casier de l'arrondissement dans lequel se trouve le lieu de naissance du condamné; de sorte qu'il suffit maintenant de connaître le lieu d'origine d'un individu, pour obtenir facilement, à l'aide d'un extrait des casiers, les renseignements les plus exacts sur ses antécédents judiciaires.