d'actif mobilier. Le passif s'élevait à 104,584,057 fr., savoir: hypothécaires 13,517,903 fr.; privilégiés 5,235,784; chirographaires 85,830,340. Ces derniers n'ont reçu que 17 fr. 15 c. p. 0/0.

Sur la moyenne annuelle de 3,533 faillites ouvertes de 1846 à 1850, le département de la Seine en compte 859; la Seine-Inférieure 231; la Somme 104; le Rhône 103; la Gironde 100; le Calvados 94. Les moindres nombres sont : la Corse 2; Basses-Alpes 3; Hautes-Alpes, Corrèze, PyrénéesOrientales, Lozère, Landes, Ariége 4; Creuse, Cantal 5; Lot, Vendée 6.

De 1846 à 1850, la moyenne annuelle des arrêts- en matière de faillite rendus par les cours d'appel a été de 206; dont 136 arrêts confirmatifs; 55 infirmant en totalité; 10 infirmant en partie; 5 déclarant l'appel non recevable. Sur 183 arrêts rendus en 1850 et 131 en 1851, 118 et 69 sont confirmatifs; 51 et 45 infirment en totalité; 11 et 13 en partie; 3 et 5 déclarent l'appel non recevable.

Le quart de siècle depuis lequel les statistiques criminelles sont publiées donne, en moyenne annuelle, par période quinquennale, les résultats suivants :

Ces nombres sont ceux des affaires jugées. Le nombre des affaires dans lesquelles des poursuites ont été commencées et n'ont pas été suivies de jugements est considérable. A la moyenne annuelle de 450 banqueroutes frauduleuses et simples de 1846 à 1850 s'ajoute celle de 347 affaires impoursuivies qui se répartissent: ni crime, ni délit, 254; charges insuffisantes 63; auteurs inconnus, 4; autres motifs, 26.

De 1841 à 1845, le nombre des acquittés a été comme 611 est à 1000, celui des condamnés à des peines afflictives comme 103, à des peines correctionnelles, comme 286.

Les comptes des années 1850 et 1851 présentent les résultats suivants :

Pour banqueroutes frauduleuses, 75 et 62 accusations;

115 et 93 accusés dont 91 et 78 hommes, 24 et 15 femmes; acquittés, 70 et 53 dont 16 et 10 femmes; 45 et 40 condamnés dont 4 et 6 aux travaux forcés à temps, 4 et 2 à la réclusion, 30 et 29 à plus d'un an d'emprisonnement, 7 et 3 à moins d'un an ou à l'amende.

Il y a eu de plus 58 et 43 accusations par contumace avec 66 et 50 accusés; 14 et 15, dans lesquelles 17 et 15 accusés ont été repris et jugés, figurent au compte des affaires contradictoires; 10 et 8 de ces accusés ont été acquittés.

Les mêmes années 1850 ct 1851 comptent 237 et 278 affaires en banqueroute simple, qui ont été poursuivies : 2 et 3 à la requête de partie civile; 235 et 271 à la requête du ministère public, avec intervention de partie privée dans 4 et 4.

Dans ces affaires, il y a eu 292 et 314 prévenus, dont 6 et 19 femmes. La répression, a été beaucoup plus efficace que devant les Cours d'assises. 48 et 58 prévenus ont été acquittés; 244 et 256 ont été condamnés: 17 et 37 à un emprisonnement de plus d'un an; 211 et 202 à moins d'un an; 16 et 17 à une amende seulement. Sur les prévenus arrêtés, 10 et 4 avaient été mis en liberté provisoire sous caution, 94 et 101 ont été détenus jusqu'au jugement.

RENOUARD, conseiller à la Cour de Cassation.

DES JEUNES détenus eT DES JEUNES LIBÉRÉS. Les jeunes détenus occupent dans notre législation pénale et dans l'œuvre de la réforme pénitentiaire une place distincte et spéciale.

Le législateur a tempéré, à leur égard, les sévérités de nos lois pénales et a, par une indulgente fiction, substitué pour eux aux rigueurs de l'emprisonnement le bienfait de l'éducation correctionnelle. L'administration, de son côté, a constamment cherché à réaliser une complète séparation entre les jeunes détenus et les adultes et a favorisé, de tous ses moyens, la création d'établissements ou de quartiers exclusivement affectés à cette classe intéressante de délinquants.

Les jeunes détenus méritent en effet les généreuses

préoccupations d'une philanthropie bien entendue; ils offrent des chances d'amendement que l'on peut difficilement rencontrer chez les détenus adultes. Il ne faut pas, d'ailleurs, perdre de vue que tout en cédant à cette sympathie naturelle qui attire vers l'enfance et à ce désir de l'arracher aux fatales conséquences d'une première faute on obéit, en outre, à un intérêt sérieux de conservation et de sécurité sociales.

Le nombre des jeunes détenus prend chaque année des proportions qui commandent à bon droit l'attention et appellent une inévitable réforme dans le régime disciplinaire actuel de nos établissements d'éducation correctionnelle. Ainsi dans l'espace de 11 ans, de 1810 à 1851, le nombre d'enfants qui ont comparu devant les tribunaux a plus que doublé. Voici dans quelle proportion cette augmentation s'est produite annuellement pendant cette période :

Les Cours Impériales devant lesquelles ces comparutions de jeunes détenus ont été les plus fréquentes sont: celles de Paris, 6,640; Douaj, 3,648; Rennes, 2,197; Amiens, 1,531; Lyon, 1,429; Rouen, 1,318; Colmar, 1,302, etc.

Les accusés âgés de moins de 16 ans sont acquittés lorsqu'il est décidé qu'ils ont agi sans discernement, mais selon les circonstances ils sont ou remis à leurs parents ou conduits dans une maison de correction.

De 1840 à 1851 le nombre des remises aux parents a été de 11,822; celui des envois en correction a été de 15,641; résultats judiciaires qui se décomposent ainsi :

Les Cours Impériales qui pendant cette dernière période ont prononcé le plus d'envois en correction sont celles de : Paris, 4,151; Douai, 1,295; Rennes, 1,061; Lyon, 992; Rouen, 861; Colmar, 769; Amiens, 729. Celles qui en ont prononcé le moins sont celles de Bastia, 4; Limoges, 109; Riom, 142; Pau, 152; Bourges, 154: Agen, 164; Montpellier, 196.

Les délits les plus communément reprochés aux jeunes détenus sont : le vol, le vagabondage, les attentats et outrages à la pudeur, l'incendie, les coups et blessures envers leurs ascendants. L'isolement, l'abandon, la misère, les dangereux exemples de la famille, de mauvais conseils et le funeste entraînement de passions précoces, etc., telles sont les causes les plus habituelles des délits dont les jeunes détenus ont à rendre compte à la justice.

L'État n'a pas seul le soin et la responsabilité de l'éducation correctionnelle des jeunes détenus. Des congrégations religieuses, des ecclésiastiques, des particuliers partagent avec lui cette difficile mission.

Les Établissements d'éducation correctionnelle sont au nombre de 57. Ils se divisent: 10 en établissements publics ou établissements fondés par l'État ou les départements, et 2o en établissements privés, dont la fondation et la direction appartiennent à des particuliers.

Envisagés au point de vue de l'éducation professionnelle, ces établissements peuvent se ranger en 3 classes: 1o les établissements exclusivement agricoles ou colonies agricoles; 20 les établissements ou quartiers industriels ; 3o les établissements mixtes, c'est-à-dire agricoles et industriels.

Les établissements dont la population était la plus élevée au 1er janvier 1853, étaient pour les jeunes détenus ceux de Gaillon, Mettray, la Roquette, Fontevrault, Clairvaux, Marseille, Loos, Bordeaux, Petit-Bourg, Citeaux, Otswald, Val-d'Yèvre, etc. Quant à ceux des jeunes filles détenues ils pouvaient se ranger ainsi ; Rennes, Clairvaux,

Solitude de Nazareth, Saint-Lazare, Clermont, Bon-Pasteur de Limoges, Haguenau, etc.

Les jeunes détenus reçoivent l'instruction morale et religieuse, l'enseignement primaire et sont initiés aux travaux des champs ou apprennent un métier.

Au 1er janvier 1853 on comptait dans les établissements ou quartiers industriels 2,571 détenus. Les industries principales étaient celles des tailleurs qui occupaient 268 détenus, des cordonniers 265, serruriers 145, fileurs de chanvre 136, tourneurs 94, brosserie 65, etc.

Dans les colonies agricoles, la population, à la même époque, était de 2,960 colons. Parmi eux 2,226 étaient appliqués aux travaux agricoles et horticoles; on trouvait en outre 147 tailleurs, 41 cordonniers, 40 sabotiers, 38 maçons, 35 menuisiers, 33 forgerons, etc.

Les établissements consacrés aux jeunes filles détenues renfermaient au 1er janvier 1853, 1,008 détenues : 718 étaient occupées à des travaux de couture, 49 à la lingerie, 36 étaient façonnées au métier de servantes, 23 apprenaient la ganterie, etc. (1).

L'État alloue aux quartiers départementaux et aux établissements privés un prix de journée de 70 centimes, moyennant lequel ils doivent pourvoir à toutes les dépenses d'entretien et d'éducation des jeunes détenues qui leur sont confiées. Au prix de journée de 70 centimes vient s'ajouter la fourniture d'un trousseau.

Les dépenses des jeunes détenus dans les établissements privés et départementaux se sont élevées en 1851 à 1,211,721 fr. 95 c.

L'État a en outre accordé à la plupart des établissements privés, comme indemnité de frais de premier établissement ou d'agrandissement et aussi à titre d'encouragement, des subventions qui s'élèvent, avec les dons de la bienfaisance privée, à 4,424,785 fr. 47 c.

Les lourdes charges qu'impose au budget l'éducation

(1) Au 1er janvier 1854, la population des établissements correcfionnels s'était accrue de 1.420 jeunes détenus. A cette époque l'effectif s'élevait à 7,959 jeunes détenus non compris ceux, au nombre de 1,222, renfermés dans les prisons départementales par voie de correction paternelle, ou comme prévenus, ou condamnés.