 | France - Law - 1850 - 904 pages
...seront inscrits les versements par lui effectués et les rentes viagères correspondantes. • i *j 10. Un règlement d'administration publique déterminera...mode d'après lequel les versements seront faits, soil directement par les déposants, soit pour leur compte par les caisses d'épargne, les sociétés... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...livrets. La loi du 25 juin 18:>0,sur la Caisse des retraites pour la vieillesse, porte, article 10 : a Un règlement d'administration publique déterminera...versements seront faits, soit directement par les dépotants, soit pour leur compte par les Caisses d'épargne, les Sociétés de secours mutuels et... | |
 | Société des sciences, des arts et des lettres du Hainaut - Humanities - 1870 - 748 pages
...rentes viagères correspondantes. Art. 11. Un règlement d'administration publique déterminera: 1° La forme des livrets, le mode d'après lequel les...caisses d'épargne, les sociétés de secours mutuels et les autres associations intermédiaires ; 2° Les justifications à produire pour participer aux primes,... | |
 | 1886 - 974 pages
...fonctionnement de la commission supérieure; 2° la forme des livrets et des extraits d'inscriptions; 3° le mode d'après lequel les versements seront faits...déposants, soit pour leur compte par les caisses d'épargne et les associations de prévoyance mutuelle. Art. 26. — Dans un délai qui ne pourra excéder une... | |
 | Economics - 1886 - 1004 pages
...la commission supérieure ; 2° la forme des livrets et des extraits d'inscriptions; 3° le jno<le d'après lequel les versements seront faits soit directement...déposants, soit pour leur compte par les caisses d'épargne et les associations de prévoyance mutuelle. ^r<- 26. — Dans un délai qui ne pourra excéder une... | |
 | 1887 - 602 pages
...fonctionnement de la commission supérieure; 2° la forme des livrets et des extraits d'inscriptions; 3° le mode d'après lequel les versements seront faits...déposants, soit pour leur compte par les caisses d'épargne et les associations de prévoyance mutuelle. Art. 20. — Dans un délai qui ne pourra excéder une... | |
 | Mining law - 1894 - 642 pages
...fonctionnement de la commission supérieure, la forme des livrets et les extraits d'inscription ; 3° le mode d'après lequel les versements seront faits...déposants, soit pour leur compte par les caisses d'épargne et les associations de prévoyance mutuelle. Art. 26. — Dans un délai qui ne pourra excéder une... | |
 | 1894 - 1220 pages
...supérieure, la forme des livrets et les extraits d'inscription; 3" le mode d'après lequel les Tersemeiils seront faits soit directement par les déposants, soit pour leur compte par les caisses d'épargne et les associations de prévoyance mutuelle. Art. 26. — Dans un délai qui ne pourra excéder nue... | |
 | France, Georges Drouineau - Industrial accidents - 1899 - 344 pages
...fonctionnement de la commission supérieure ; 2° la forme des livrets et les extraits d'inscriptions ; 3° le mode d'après lequel les versements seront faits...déposants, soit pour leur compte par les caisses d'épargne et les associations de prévoyance mutuelle. — 187 — ART. 26. — Dans un délai qui ne pourra... | |
 | T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 810 pages
...livrets et des extraits d'inscriptions, enfin le mode d'après lequel les versements sont effectués, soit directement par les déposants, soit pour leur compte par les Caisses d'épargne et les Associations de prévoyance mutuelle. Le législateur a reconnu, pour cette dusse si laborieuse... | |
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... 3° le mode d'après lequel les versements seront faits soit directement par les déposants, soit pour leur compte par les caisses d'épargne et les associations de prévoyance mutuelle. 
