SUITE DU PROCÈS-VERBAL

DE

L'ASSEMBLÉE NATIONALE.

Du Dimanche, 13 Juin 1790.

LA Séance ouverte, un des Secrétaires a fait la lecture du Procès-verbal de la Séance d'hier matin. M. le Président a annoncé que MM. de Gonnès, Grenier, Député d'Auvergne, et Dubois, Député de Châtellerault, demandoient des congés; le premier, pour douze jours ; le second, pour trois semaines; le dernier, pour six semaines.

L'Assemblée a accordé ces congés.

M. le Président a annoncé une lettre de M. Necker au Comité des Finances, relative au versement en espèces des deniers touchés par les Collecteurs et autres Receveurs des deniers publics. Après la lecture de cette lettre, elle a été renvoyée au Comité des Finances pour en faire incessamment le rapport à l'Assemblée.

Un Membre du Comité des Finances a proposé

A

un projet de Décret qui a été adopté dans les termes suivans :

« L'ASSEMBLÉE NATIONALE, sur le rapport de son Comité des Finances, d'après la délibération prise en Conseil - général du bourg de Monton en Auvergne, le 30 Mai dernier, autorise les Officiers Municipaux dudit bourg à faire un emprunt de 6000 liv. pour être employé au soulagement des pauvres, et à un atelier de charité, sous la charge et condition expresse que le remboursement sera fait en quatre ans par des délégations données aux Créanciers sur les revenus patrimoniaux dudit bourg, et de rendre compte de l'emploi au District et Département.

Un Membre a proposé un Décret qui, après quelques amendemens qui ont été adoptés, a été rendu, sauf rédaction, dans les termes suivans:

«L'ASSEMBLÉE NATIONALE, instruite des vives poursuites judiciaires qui se font dans plusieurs lieux du Royaume, et notamment dans le District de Painbœuf, Département de la Basse-Loire à l'occasion des débats qui ont récemment eu lieu sur les terreins afféagés et les marais desséchés depuis quelques années

ככ

;

,

Décrète que son Président se retirera vers le Roi pour le prier d'ordonner que les procédures, relatives aux dédommagemens qui peuvent être dus à raisons des dégâts sur les terreins afféagés et les marais desséchés depuis quelques années,

seront suspendues: de commettre les Directoires de Districts pour régler lesdits dédommagemens dans les différens cantons du Royaume où ces dégâts ont eu lieu; à l'effet de quoi les Directoires de Districts pourront, s'il est besoin, nommer parmi leurs Membres des Commissaires qui se transporteront sur les lieux, vérifieront les dégâts, ap、 précieront les indemnités; et aussitôt après le paiement de celles-ci, les procédures demeureront absolument éteintes.t

» De commettre le premier Juge du Tribunal existant dans chaque ville de District, où, s'il n'y en a pas, du Tribunal de la ville la plus voisine pour régler sans frais les mémoires des procé dures déja faites, afin que le montant en soit réparti et payé de la même manière que les indemnités.

» L'ASSEMBLÉE NATIONALE enjoint généralement à tous les Citoyens trompés, qui ont commis des dégâts, le respect pour les propriétés qui sont toutes sous la garde de la Loi, sauf à eux à se pourvoir dans les Tribunaux et par les voies légales, s'ils croient avoir des droits sur les prairies, les terreins afféagés et les marais desséchés. »

Un des Secrétaires a fait lecture de la note suivante :

Expéditions en parchemin pour être déposées dans les Archives de l'Assemblée Nationale.

« 1°. D'une proclamation sur un Décret du 20

Avril dernier, relatif à la Municipalité de Crecy, et au sieur de la Borde, Lieutenant-Général de cétte ville.

» 2°. De Lettres - Patentes sur le Décret du 25 Mai, concernant la distribution des bois commu

naux en usance.

» 3°. De Lettres-Patentes sur le Décret du 28, qui autorise les Officiers Municipaux d'Uzerche à imposer la somme de 1600 liv. sur tous les Citoyens actifs qui payent au-dessus de 10 liv. de toutes tailles.

» 4°. De Lettres-Patentes sur le Décret du même jour, qui autorise les Officiers Municipaux de Chef-Boutonne à imposer la somme de 2000 liv. sur tous les contribuables qui payent 6 1. de tailles et au-dessus.

>>5°. De Lettres-Patentes sur un Décret du même jour, qui déclare qu'il n'y a pas lieu à autoriser l'emprunt de 500 liv. demandé par la ville de Marvejols, en lui laissant néanmoins la faculté de se pourvoir pour l'imposition de cette somme.

>> 6°. De Lettres-Patentes sur le Décret du même jour, concernant la somme de 500 liv. à imposer dans la Communauté d'Audierne pour le soulagement de ses pauvres.

» 7o. De Lettres-Patentes sur le Décret du même jour, concernant la somme de 6000 liv. à imposer dans la ville de Salon en Provence.

» 8°. De Lettres-Patentes sur le Décret du même

jour

jour, relatif à la demande d'emprunter une somme de 1800 1., faite par la Communauté de Chirac en Angoumois.

» 9°. De Lettres-Patentes sur le Décret du même jour, portant qu'il n'y a lieu d'autoriser les Habitans de Lannion à faire un emprunt de 12,000 1. sauf à eux à imposer 10,000 1. en deux ou quatre

années.

» 10°. De Lettres-Patentes sur le Décret du même jour, concernant l'imposition de la somme de 2000 liv. à lever en deux ou quatre années sur tous les contribuables de la ville de Cusset.

» 11°. de Lettres-Patentes sur le Décret du même jour, concernant l'imposition de 2400 1. à lever sur les habitans de la ville de Noutron.

» 12o. De Lettres-Patentes sur le Décret du 29, concernant l'imposition de la somme de 1200 1. à faire sur les habitans du bourg de Bonnes, pour la construction de deux bateaux.

>> 13°. De Lettres-Patentes sur le Décret du même jour, portant qu'il sera, par les Officiers Municipaux de Saint-Pierre - le Moutier, imposé la somme de 1200 liv. sur tous leurs Citoyens qui ont plus de 400 l. de revenu, soit en biens-fonds, rentes, pensions ou industrie.

כל

» 14°. D'une Proclamation sur le Décret du même jour, relatif à l'émeute qui a eu lieu au marché de Tours, le 26 Mai, à l'occasion du prix des grains. » 15°. D'une Proclamation sur le Décret du 30, No. 318.

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