tant à Paris, que dans les Provinces étant fupprimés, vont exiger des rembourfemens. Dans l'impoffibilité de pourvoir à tous à-la-fois, les Titulaires perdront & l'exercice de leurs fonctions, & la jouiffance de leurs capitaux. Les rembourfemens qu'ils pourront fe procurer en acqué roient des biens nationaux, leur procure la double fatisfaction d'être liquidés, & d'acquérir des propriétés agréables autant qu'utiles, & donneroient en même tems à la Conftitution des partifans que l'intérêt perfonnel en éloigne.

Cette vérité fe fait encore mieux fentir à l'égard dy Clergé. On doit regarder comme rente viagère difponible, la partie du traitement qui fera fait aux eccléfiaftiques, à titre d'indemnité. Indépendamment de la dotation que vous leur attribuerez à raifon de leurs fonctions, vous trouverez jufte fans doute d'ajouter un excédent de traitement à ceux d'entre eux, qui aujourd'hui & depuis long-temps jouiffent d'un revenu plus confidérable, en raifon du produit actuel de leurs bénéfices. C'eft, Meffieurs, cet excédent de traitement, fufceptible d'être confidéré comme une forte de penfion ou rente viagère, auquel il feroit convenable d'étendre la même faculté que vous accorderez aux autres créanciers de

l'état.

Ce procédé utile aux Finances me femble en outre propre à confoler ces eccléfiaftiques fous divers rapports: & les confoler, c'eft les attacher à la Conftitution. N'eitce pas en effet une confolation très-réelle de voir convertir une jouiffance ifolée & fugitive en une propriété folide & tranfmiffible, de pouvoir fe dire à foi-même: le bienfait que j'avois reçu étoit à moi feul, & pendant ma vie feule, celui que je reçois aujourd'hui eft moins étendu, mais je puis en difpofer en faveur de ma famille de mes amis, en faveur de mes créanciers. L'époque de mes privations eft celle du bonheur & de la fortune

de ceux à qui je ne devois laiffer que le fouvenir ftérile

de més revenus.

bien dé

En effet, Meffieurs, l'intérêt personnel peut fapprouver, dans fes regrets, des pertes ou des malheurs néceffaires; mais il n'eft perfonne dont la penfée, une fois affranchie de l'influence de l'égoïfme, ne béniffe la plus heureuse Conftitution, & ne foit pénétré de recon→ naiffance & de refpect. Et c'eft une occafion bien précieufe à faifir que de faire à-la-fois une chofe jufte envers les Citoyens, & utile pour l'adminiftration.

Avant de me déterminer à revenir fur le fyftême que j'ai eu l'honneur de vous expofer, tendant à établir que tous les Créanciers de l'Etat ont des droits égaux, fous des conditions différentes, & que leurs titres font également facrés, je n'ai ceffé de chercher s'il exifte d'autres moyens de rétablir le crédit, & de diminuer la dette publique.

Se ferviroit-on de la reffource des Affignats pour faire des rembursemens? En créeroit-on fur-le-champ pour deux ou trois milliards, ou en créeroit-on annuellement ne quantité déterminée ? la première opération eft im poffible, &, j'oferois dire, abfurde. La feconde entraî neroit une foule de difficultés & de dangers. D'abord, quelle claffe de créanciers préférer ? fi tous ont les mêmes droits, comme on ne peut en douter; fi prefque toutes les rentes créées ont été ftipulées rembourfables., telles que celles de la Compagnie des Indes, les emprunts nommés d'Alface, de la quatrième Loterie royale, de cinquante millions, d'annuités, des actions des, Fermes, les rentes créées par les pays d'Etat, par le Clergé, &c.; fi toutes ces rentes font rembourfables; fi la mauyaife for & l'impéritie des Miniftres ont réduit arbitrairement les valeurs des créances, ou fufpendu. leurs produits, comment faire une jufte & impartiale application de la faculté de remboursement, & comment fur-tout éviter Paviliffement des créances qui feroient dédaignées, & par

fuite

fuite l'aviliffement du crédit public. Ce qu'il importe Meffieurs, c'eft de multiplier, le plus poffible, les moyens d'acquérir les domaines nationaux, de les vendre le plus avantageufement pour la Nation, de peupler les campagnes de propriétaires riches en lumières & en fortune, & fufceptibles, fous ce double rapport, de perfectionner l'agriculture, d'occuper & d'inftruire les habitans pauvres. Ce qu'il importe fur-tout aujourd'hui, c'eft de diminuer l'intérêt de l'argent, de reftaurer le crédit national, & enfin de conquérir même, par leur intérêt perfonnel, le plus grand nombre de citoyens poffible à la Révolution.

C'est ce que je crois devoir réfulter des articles que je vous propofe de fubftituer à l'article 14 du projet de Décret de votre Comité. Quant aux autres articles de ce projet, je crois qu'ils doivent étre tous adoptés fur-le-: champ ; & je demande feulement que l'article 14 foit, renvoyé à votre Comité, pour qu'il vous rende compte de ceux que je propofe d'y fubftituer.

Lors de la vente & adjudication des Domaines nationaux fuivant les règles & procédés ci-deffus, les Adjudicataires feront admis à payer le montant de leur adjudication, en donnant quittance du capital de rentes ou créances fur l'Etat, liquides & productives d'intérêts, & feront tenus. tous les créanciers acquéreurs de fournir en paiement 25 pour cent en affignats.

I I.

Ce capital fera à raifon du denier vingt pour les rentes & intérêts payés à l'Hôtel-de-Ville de Paris & au Tréfor royal, & par telles autres 'Caifles publiques.

ΙΙΙ.

Les quittances de rembourfement des rentes viagères feront également reçues pour comptant; & il fera fait un tarif pour déterminer le capital de chacune de ces rentes

fur une ou plufieurs têtes, en raifon de l'âge des Ren

tiers.

I V.

Les traitemens qui feront alloués à des Eccléfiaftiques, au-delà de la fomine afférente à leurs fonctions, participeront à la faculté accordée ci-deffus aux rentes viagères.

V.

Ceux qui ont des expectatives de places eccléfiaftiques, tels que les coadjuteurs, coadjutrices ou chanoineffes, pourvus de brevets d'adjonction, connus dans les chapitres fous le nom de Nièces, feront admis à l'évaluation · de cette expectative dans un capital dont le taux éventuel fera inceffamment déterminé, en partant des principes d'après lefquels la valeur des rentes fur deux têtes aura été fixée.

V I.

Si les perfonnes, fur la tête defquelles auroient été affifes lefdites rentes viagères, ou traiteinens eccléfiaftiques ainfi fournis en paiement, venoient à décéder dans les fix mois qui fuivroient leur adjudication, elle feroit nulle: les biens rentreroient dans la propriété de la Nation, & il feroit feulement tenu compte à leurs héritiers des arrérages de rentes, ou traitemens dont elles auroient joui, fi elles n'euffent pas fait leur acquifition, & donné quittance de rembourfement de leurs rentes.

VII.

Les finances d'offices de Judicature, Militaires ou de Finances, qui font ou feront fupprimés, participeront à la faculté préfentement accordée aux créances liquides fur l'Etat, & ce à mefure de la liquidation qui en fera faite, & à raifon des fommes capitales pour lefquelles. elles feront liquidées.

VIII.

Outre la quittance de remboursement du capital, il fera donné par les créanciers publics qui profiteront de la faculté accordée par le préfent Décret, quittance du femeftre des arrérages ou intérêts de leurs créances, cou. rans lors de leur acquifition.

I X.

Ces quittances feront revêtues des certificats & des formalités ufitées ci-devant pour les rembourfemens réels faits par le Roi, & elles ne feront reçues en payement qu'autant qu'il ne le trouvera pas d'oppofition fur le priétaire, au paiement des arrérages ou au rembourfement du capital.

X.

pro

Lors de l'adjudication ou du contrat de vente, les acquéreurs feront tenus de déclarer s'ils entendent payer en quittances de rembourfement de créances publiques, & dans ce cas ils ne pourront profiter des délais pour le paiement, qui auroient pu être accordés comme condition de l'enchère; mais ils feront tenus de justifier dans les trois mois, du jour de leur adjudication, de la quittance qu'ils auront donnée de leurs créances publiques, & la régie & administration des domaines nationaux fera, pendant ces trois mois, réservée aux Administrations de Département & de Diftrict,, fauf le compte des fruits, du jour de l'adjudication.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE NATIONALE.