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à imposer la somme de 3,000 livres, au marc la livre de la capitation, sur tous ceux qui étoient imposés pour cet objet à 6 livres et au-dessus

» 10°. Au Décret du même jour , qui autorise les Officiers Municipaux de Fontenay-sous-Maillyle-Château à faire un emprunt de 800 livres ;

> 11°. Au Décret du même jour , qui autorise les Officiers-Municipaux de la Ville de Mur-deBarrès à toucher entre les mains du Correspondant de l'Administration Provinciale de hauteGuienne, la somme de 2,000 livres

pour

la construction d'une fontaine ;

» 12o. Au Décret du même jour, qui autorise les Officiers Municipaux de la Ville de Montpellier à remplacer les droits perçus sur les boucheries, pour une année seulement, par une taxe personnelle en sus du rôle de la capitation ,

» 13°. Au Décret du même jour, qui autorise les Officiers Municipaux de Chalvraines à faire un emprunt de 6,000 livres;

» 14°. Au Décret du inême jour , qui autorise les Officiers Municipaux de Chapet , District de Saint-Germain-en-Laye, à faire un emprunt de 300 liyres;

» 15°. Au Décret du même jour , qui autorise les Officiers Municipaux de Négrépelisse à faire un emprunt de 2,000 livres ;

» 16o. Au Décret du même jour , qui autorise les Officiers Municipaux de d'Escatalens , District

de Castel-Sarrasin en Languedoc, à faire un emprunt de 500 livres ;

» 17. Au Décret du même jour , qui autorise les Ofeiers Municipaux de Mirepoix à imposer la somme de 2,000 livres sur la capitation;

» 18°. Au Décret du même jour qui autorise les Officiers Municipaux de Trous près Chevreuse, à imposer la somme de 500 livres sur tous ceux qui, dans leurs rôles, payent au-dessus de 10 liv. de toutes tailles;

19o. Au Décret du même jour, qui autorise les Officiers Municipaux de Valentine , Diocèse de Comminges, à imposer la somme de 500 liv., et à retirer des mains du Receveur de la Province la somme de 3,383 liv. 4 sols , déposée en vertu d'Arrêts du Conseil;

» 20°. Au Décret du 12, qui autorise le sieur Guyard, présenté par le sieur Beaugeard fils, et le sieur Douarain , à remplir, sous leur cautionnement et surveillance, les fonctions de Trésorier de la Province de Bretagne;

» 21°. Au Décret du même jour, portant qu'une Ordonnance du Conseil - général de la Commune de Caen, et un Règlement proposé par ce Conseil-général et par l'Etat-Major de la Garde Nationale de la même Ville , seront provisoirement exécutés jusqu'à l'organisation définitive des Gardes Nationales, aux conditions énoncées dans ledit Décret;

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» 22o. Au Décret du même jour, portant que tous les Citoyens actifs qui voudront conserver l'exercice des droits attachés à cette qualité, seront tenus d'inscrire leurs noms sur un registre qui sera ouvert à cet effet

pour

le service des Gardes Nacionales;

» 23o. Au Décret du même jour , qui autorise la Ville de Vezelay à employer en attelier de charité la somme de 2,000 livres, qui a été perçue sur les habitans de cette Ville pour la construction d'une route;

» 24°. Au Décret du même jour , qui autorise la Municipalité de la Commune de Valay, Département de la haute-Saone, à employer en achats de grains la soinme de 2,000 livres ;

» 25o. Au Décret du même jour , portant que, dan: l'Isle-de-Corse , les impôts continueront d'être perçus en nature comme par le passé, jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le mode de perception dans ce Département ;

» 26° Au Décret du 13, portant que les deniers des dons patriotiques continueront à être versés aux. Payeurs des rentes de l'Hôtel-de-Ville de Paris , et détermine les paiemens auxquels ils pourront être employés ;

» 27o. Au Décret du même jour, qui autorise les Officiers Municipaux du B-:rg de Mouton en Auvergne, à faire un emprunt de 6,000 livres;

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» 28°. Au Décret du même jour , qui abolit les retraits de Bourgeoisie , d'habitation ou local, d'éclesche , de société, frareuseté, convenance ou bienséance, et porte que les procès non-jugés concernant ces retraits, demeureront comme nonavenus ;

» 29o. Au Décret da 14 , pour la suspension des procédures relatives aux dédommagemens dûs à raison des dégats sur les terreins afféagés et marais desséchés, et commettre les Directoires de District pour régler ces dédominagemens ;

» 30°. Au Décret du même jour, qni autorise les Electeurs du Département du haut-Rhin à continuer leurs opérations, nonobstant le Décret da premier de ce mois, relatif aux Assemblées primaires de Colmar;

» 31o. Au Décret du 15, portant que le Siége de l'Administration du septième District du Dé partement de Saone et Loire , demeure fixé en la Ville de Marcigny;

» 32o. Au Décret du même jour, portant que le droit du demi-doublement du pied fourchu , établi en faveur de l'Hôpital-général de Rouen, ainsi que tous autres droits d'octroi, appartenans à cet Hôpital, continueront à être perçus provisoirement;

»33o. Au Décret du même jour , qui déclare que le Décret du 28 Janvier dernier, sanctionné par le Roi , doit être exécuté selon sa forme et teneur;

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( 13 ) qu'il n'y a été nullement dérogé par l'article XII du titre II de celui du 15 Mars, et porte que la ci-devant Province du Hainaut demeurera assujétie aux droits qui s'y perçovent au profit du Trésor public;

» 34o. Au Décret du 17, concernant le Maire de la Ville de Perpignan ;

» 35o. Au Décret du même jour , pour la Députation à la Fédération générale des Gardes Nationales et des Troupes du Royaume de quelques Corps qui n'ont pas été compris dans le Décret des 8 et 9;

» 36° Au Décret du 18 , concernant M. de Mirabeau le jeune;

» 37°. Enfin, Sa Majesté a donné des ordres pour l'exécution de deux autres Décrets des 12 et 13 de ce mois : » L'un autorise le Ministre de la Guerre à

payer aux Commissaires des Guerres, Prévôts, Aumôniers , Secrétaires, et autres personnes attachées à l'ancien Régiment des Gardes Françoises, les 4 derniers mois et leurs appointemens de 1789;

Et l'autre porte qu'il sera délivré au Ministre de la Marine la somme de 3 millions, à compte sur les dépenses destinées au service de la Marine, pour être employée aux dépenses qu'exige l'armement extraordinaire ordonné par le Roi».

Signé, L'Arch. DE BORDEAUX. Paris , le 20 Juin 2790.

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