Il a encore été fait lecture d'une lettre de M. le Premier Ministre des Finances. L'Assemblée a renvoyé cette lettre au Comité de Mendicité. Le Rapporteur du Comité des Finances a fait le Rapport des recettes générales, et a proposé le Décret suivant, qui a été adopté ainsi qu'il suit: « L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète qu'à partir de l'époque où le nouveau systême d'imposition sera organisé, toutes les impositions réelles ou personnelle's seront réparties, recouvrées, et versées au Trésor public, sans aucune déduction, même pour transport d'espèces. >> Le Rapporteur du Comité des Finances a présenté son Rapport de la Ferme-générale, et a proposé le Décret suivant, dont les articles, après la discussion et les deux amendemens décrétés, ont été adoptés et décrétés ainsi qu'il suit : ARTICLE PREMIER. «Les traitemens des Fermiers-généraux demeureront fixés, pour la présente année, à 660,000 1. » Les remises sur les droits régis ne pourront excéder 500,000 1. AR T. II. » Les appointemens des Bureaux de l'Hôtel des Fermes seront réduits à 500,000 liv. » Les gratifications ordinaires, 40,000 l. >> Les gratifications extraordinaires 40,000 1. Augmentation de traitement des brigades, pour les objets régis, 100,000 1. Honoraire du Conseil de la Ferme, 20,000 1. >> Honoraire de l'Architecte de la Ferme > 1000 l. » Le traitement accordé aux principaux Einployés pour leur tenir lieu d'une place supplémentaire de Fermier-général, supprimé, » Traitement des Commis préposés à la descente des sels, supprimé. Supplément de salaire des Mesureurs du sel de Paris, supprimé. » Gratifications aux Contrôleurs des Sables d'Olonne, supprimées. ככ Augmentation de deux sols par minot de sel, des salines d'Hières, à M. Forbin, supprimée. А в т. I I I. » Les frais de compte de la Ferme-gén érale des. parties régies, et les épices à différentes Chambres de Compte supprimées à compter de Janyier 1700. ART. IV. » Les Directeurs et Contrôleurs n'auront plus de remises sur les saisies, mais seulement sur l'excédent des produits. ART. V. כל » L'Assemblée Nationale prendra en considération la situation et le service des Employés qui seront supprimés. >> tion Un Membre de l'Assemblée ayant fait la Mopour que le Comité des Impositions présentât incessamment son rapport sur la Ferme du tabac, un Membre du Comité d'Agriculture et de Commerce a requis que le Rapporteur du Comité des Impositions fût entendu préalablement : l'Assemblée ayant pris en considération les motifs allégués pour l'ajournement, a décrété que le Rapport sur la Ferme-générale du tabac seroit ajourné après qu'on auroit entendu le Rapporteur du Comité des Impositions. Un Secrétaire a donné lecture d'une 'Adresse des Officiers Municipaux de Perpignan. M. le Président a levé la Séance, après avoir averti les Membres de l'Assemblée de se retirer dans les Bureaux pour procéder à la nomination de six Adjoints au Comité de la Marine, et an noncé la Séance du lendemain à l'heure ordinaire. Signé, l'Abbé SIEYES Président; ROYER Curé de Chavannes, H. DE JESSÉ, PRIEUR, DE PARDIEU, DUMOUCHEL, GOURDAN, Secrétaires. A PARIS, chez BAUDOUIN, Imprimeur de L'ASSEMBLÉE NATIONALE, rue du Foin St.-Jacques, No. 31. DU COMITÉ DES FINANCES, SUR différentes propofitions qui ont été faites à l'Affemblée Nationale pour l'acquifition ou la fonte des cloches des Couvens & Communautés fupprimés. PAR M. LE COUTEULX DE CANTELEU, DÉPUTÉ DE ROUEN. Imprimé par ordre de l'Aemblée. MESSIEURS, LA fuppreffion des Couvens & des Communautés religieuses a donné lieu à différentes propofitions pour l'acquifition ou la fonte des cloches qui de A |