qui a chargé son Comité de lui en faire faire le rapport incessamment. M. Poulain de Boutancourt a demandé un congé de huit jours; sa demande a été accueillie. Un Membre du Comité des Rapports, a rendu compte d'une affaire concernant la conduite du Parlement de Navarre envers le sieur Laugar, Officier Municipal a Jurançon. L'Assemblée Nationale a rendu le Décret suivant : « L'ASSEMBLÉE NATIONALE tendu son Comité des Rapports, ככ après avoir en » Déclare que le Parlement de Navarre n'a pu rendre les Arrêts des 17 Avril et 20 Mai derniers, contre le sieur Laugar, Officier Municipal à Jurançon; lesquels, en conséquence, sont considérés comme non-avenus, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi. >> Charge son Président de se retirer par-devers le Roi pour le supplier de donner des ordres pour qu'il soit fait défenses à toutes Cours et Tribunaux judiciaires de s'immiscer dans la connoissance des délits d'administration qui seroient imputés aux Officiers Municipaux, si la dénonciation de ces délits n'a été préalablement soumise aux Départemens, à leurs Directoires, et si le renvoi n'en a été fait aux Tribunaux par les Départemens, sur l'avia des Districts ou de leurs Directoires.» ou La Séance a été levée à dix heures, et M. le Président a indiqué celle du lendemain pour onze heures. Signé, SIE YES, Président; DE PARDIEU, PRIEUR, ROYER, Curé de Chavannes, H. DE JESSÉ, DUMOUCHEL, GOURDAN, Secrétaires. ir A PARIS, chez BAUDOUIN, Imprimeur de L'ASSEMBLÉE NATIONALE, rue du Foin St.-Jacques, No. 31. DU COMITÉ DE MENDICITÉ. Exposé des principes généraux qui ont dirigé son travail. PAR M. DE LA ROCHEFOUCAULD-LIANCOURT. IMPRIMÉ PAR ORDRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE NATIONALE. DU COMITÉ DE MENDICITÉ. Exposé des principes généraux qui ont dirigé son travail. MESSIEURS, L'extinction de la mendicité est le plus important problême politique à résoudre; mais sa solution devient un devoir pour une Nation sage et éclairée, qui, élevant une Constitution sur les bases de la justice et de la liberté, reconnoît que la classe nombreuse de ceux qui n'ont rien, appèle de tous les droits de l'homme, les regards de la Loi. Jusqu'ici cette assistance a été regardée comme un bienfait : elle n'est qu'un devoir; mais ce devoir ne peut-être rempli que lorsque les secours accordés par la société, sont dirigés vers l'utilité générale. Si l'on pouvoit concevoir un Etat assez riche pour répandre des secours gratuits sur tous ceux de ses Membres qui n'auroient pas de propriété, en exerçant cette pernicieuse bienfaisance, cet Etat se rendroit coupable du plus grand crime politique; et si celui qui existe a le droit de dire à la Société : Faites-moi vivre, la Société a égale |