 Les curés et autres ecclésiastiques qui, par l'effet de la nouvelle circonscription des diocèses, se trouveront dans un diocèse différent de celui où ils exerçaient leurs fonctions, seront réputés les avoir exercées dans leur nouveau diocèse,...  Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 21789Full view - About this book
 | Collection - Clergy - 1791 - 614 pages
...qui seront érigés en quelques départemens: encore qu'ils n eussent pas quinze années d exercice. IX. Les curés et autres ecclésiastiques qui , par...trouveront dans un diocèse différent de celui où ils exerçoient leurs fonctions , seront réputés les avoir exercées dans leur nouveau diocèse , et... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...qui sont érigés en quelques département, encore qu'ils unissent pas quinze années d'exercice. 9. Les curés et autres ecclésiastiques qui , par l'effet de la nouvelle circonscription des Jwcèses, se trouveront dans un diocese different de cehii où ils exerçaient leurs fonctions, seront... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...départemens , encore qu'ils n'eussent pas quinie années d'exercice. 9. Lescuria et autres ecelésiastiques qui, par l'effet de la nouvelle circonscription des...fonctions , seront réputés les avoir exercées dans leur nouveau diocèse , et ils y seront, en conséquence, éligibles , pourvu qu'ils aient d'ailleurs... | |
 | Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 496 pages
...départements, encore qu'ils n'eussent pas quinze années d'exercice. 9. Les curés et autres eccclésiastiques qui, par l'effet de la nouvelle circonscription des...fonctions, seront réputés les avoir exercées dans leur nouveau diocèse , et ils y seront en conséquence éligibles, pourvu qu'ils aient d'ailleurs... | |
 | Jean-Nicolas Jager - France - 1852 - 516 pages
...qui sont érigés eu quelques départements , encore qu'ils n'eussent pas quinze années d'exercice. IX. Les curés et autres ecclésiastiques qui , par...fonctions, seront réputés les avoir exercées dans leur nouveau diocèse, et ils y seront, en consêquence, éligibles, pourvu qu'ils aient d'ailleurs... | |
 | Jean-Nicolas Jager - France - 1852 - 512 pages
...qui sont érigés en quelques départements, encore qu'ils n'eussent pas quinze années d'exercice. IX. Les curés et autres ecclésiastiques qui , par...leurs fonctions, seront réputés les avoir exercées duns leur nouveau diocèse, et ils y seront, en consêquence, éligibles, pourvu qu'ils aient d'ailleurs... | |
 | Alexis-Joseph Delbos - France - 1853 - 486 pages
...érigés en quelques départements, encore qu'ils n'eussent pas quinze années d'exercice. Art. 9. Les curés et autres ecclésiastiques qui , par l'effet...fonctions , seront réputés les avoir exercées dans leur nouveau diocèse, et ils seront en conséquence éligibles, pourvu qu'il aient d'ailleurs le temps... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 574 pages
...érigés en quelques départements, encore qu'ils n'eussent pas quinze années d'exercice. « ART. 9. Les curés et autres ecclésiastiques qui, par l'effet...fonctions, seront réputés les avoir exercées dans leur nouveau diocèse, et ils y seront, en conséquence, éligibles, pourvu qu'ils aient d'ailleurs... | |
 | Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856 - 484 pages
...quelques départements, encore qu'ils n'eussent pas quinze années d'exercice. Art. IX. Les curés ou autres ecclésiastiques qui, par l'effet de la nouvelle...fonctions, seront réputés les avoir exercées dans leur nouveau diocèse, et ils seront en conséquence éligibles, pourvu qu'ils aient d'ailleurs le... | |
 | Wladimir Guettée - 1856 - 1034 pages
...quelques départements, encore qu'ils n'eussent pas quinze années d'exercice. Art. IX. Les curés ou autres ecclésiastiques qui, par l'effet de la nouvelle...circonscription des diocèses, se trouveront dans un diocèse dilFérenl de celui où ils exerçaient leurs fonctions, seronl réputés les avoir exercées dans... | |
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