Les institutions administratives en France et à l'étrangerA. Cotillon et cie., Guillaumin et cie., 1879 - 343 pages |
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Common terms and phrases
10 août actes administrative affaires locales agents assemblées assemblées de département attributions Autriche-Hongrie Belgique bourgmestre bourgmestre et échevins budget bureaux canton CANTON DE GENÈVE catégorie centralisation CHAPITRE chef classes comités exécutifs commissaires commission communale et provinciale communes rurales conseil communal conseil général conseil provincial conseillers conseils municipaux d'arrondissement décentralisation décisions décret délégation délégués délibérations département départementale dépenses députation permanente députation provinciale Diète diètes des cercles direction dispositions district échevins électeurs élections électoral élus employés établissements fonctionnaires fonctions gestion gouver gouvernement habitants institutions locales intérêts généraux junte l'administration l'an vIII l'approbation l'article l'assemblée l'autorité l'État l'organisation législation maire membres ment ministre mœurs monarchie mune Napoléon Ier nation nement nombre nomination nommés paroisses personnel peuples constitutionnels police politique population pouvoir central préfecture préfet président province Prusse publics publique régime constitutionnel règlements représentation séances secrétaire sera seront service session seul sous-préfet spécialement statue suffrage universel surveillance syndic système tion tutelle vote
Popular passages
Page 290 - Le conseil fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale. Ces règlements et ordonnances ne peuvent être contraires aux lois ni aux règlements d'administration générale ou provinciale. Le conseil en transmet, dans les quarante-huit heures, des expéditions à la députation permanente du conseil provincial. Les conseils communaux peuvent statuer des peines contre les infractions à leurs ordonnances, à moins qu'une loi n'en ait fixé.
Page 297 - Ces règlements et ordonnances deviennent obligatoires le cinquième jour après leur publication, sauf le cas où ce délai aurait été abrégé par le règlement ou l'ordonnance.
Page 69 - ... 3° La publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies par la loi ; 4° La publicité des budgets et des comptes ; 5° L'intervention du Roi ou du pouvoir législatif, pour empêcher que les conseils provinciaux et communaux ne sortent de leurs attributions et ne blessent l'intérêt général.
Page 307 - ... journalière des intérêts de la province et sur l'exécution des lois pour lesquelles son intervention est requise, ou qui lui sont adressées à cet effet par le Gouvernement ; elle délibère également sur les réquisitions qui lui sont faites par le gouverneur. Elle peut défendre en justice à toute action intentée contre la province ; elle peut intenter sans délibération préalable du conseil, lorsqu'il n'est pas assemblé, les actions qui ont pour objet des biens meubles, ainsi que...
Page 296 - ... furieux laissés en liberté. S'il ya nécessité de déposer la personne de l'insensé ou du furieux dans un hospice, maison de santé ou de sécurité, il y sera pourvu par le Collége à la charge d'en donner avis , dans les trois jours, au juge de paix ou au procureur d'Etat.
Page 295 - ART. 92. Les bourgmestre et échevins veillent à ce que dans chaque commune il soit établi un bureau de bienfaisance. Dans toutes les communes dont la population agglomérée excède 2,000 habitants, ils veillent à ce qu'il soit établi, par les soins des bureaux de bienfaisance, des comités de charité pour distribuer à domicile les secours aux indigents. Dans les villes manufacturières, les bourgmestre et échevins veillent à ce qu'il soit établi une caisse d'épargne.
Page 119 - La liste électorale comprend : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins; 2° ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
Page 187 - II ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé.
Page 296 - Au collége des bourgmestre et échevins appartient la surveillance des personnes et des lieux notoirement livrés à la débauche. Il prend à cet effet les mesures propres à assurer la sûreté, la moralité et la tranquillité publiques. Le conseil fait à ce sujet tels règlements qu'il juge nécessaires et utiles.
Page 187 - Il ne pourra intenter une action immobilière, ni y défendre, même recevoir et donner décharge d'un capital mobilier , sans l'assistance de son curateur, qui , au dernier cas , surveillera l'emploi du capital reçu.