 ... commis l'attentat, s'ils sont de la classe de ceux qui ont autorité sur elle, s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou serviteurs à gages des personnes ci-dessus désignées, s'ils sont fonctionnaires ou ministres d'un culte, ou...  Trottoirs et lupanars - Page 229by Charles Virmaître - 1897 - 282 pagesFull view - About this book
 | 1863 - 392 pages
...s'ils sont fonctionnaires ou ministres d'un culte, ou si le coupable quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes, la peine sera celle des travaux forcés à temps, daas le pas prévu par le paragraphe <*' de l'art. 331, et des travaux fums ii perpétuité, dans les... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...ministre» d'nn cnlte , on si le coupable , qnel qn'il soit , a été aidé dans юп crime par nne ou plusieurs personnes, la peine sera celle des travaux forcés à temps dans le cas prévu par l'artiolo 33i , vt des travaux forcés à perpétuité dan« les cas prévus par l'article précédent... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...ministre« d'an caite , oa si le conpable , qnel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une on plusieurs personnes, la peine sera celle des travaux forcés à temps dans le cas prévu par l'article .33 r , et des travaux forcés à perpétuité dani les cas prévus par l'article précédent.... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...coupable, quelqu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes, la peine est celle des travaux forcés à temps, dans le cas prévu par l'art. 331 précité, et des travaux forcés à perpétuité, dans les cas prévus par l'article précédent.... | |
 | Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - Medicina legal - 1836 - 752 pages
...s'ils sont fonctionnaires ou ministres d'un culte, ou si le coupable, quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes, la...travaux forcés à temps, dans le cas prévu par l'art. 33i, et des travaux forcés à perpétuité, dans les cas prévus par l'art, précédent.» L'art.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...fonctionnaires publics ou ministres d'un culte , ou si le coupable , quel qu'il soit, a été aidé à la charge, par l'opposant, de la réitérer dans...par exploit contenant assignation ; passé lequel d l'article 531, et des travaux forcés à perpétuité, dans les cas prévus par l'article précédent.... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...s'ils sout fonctionnaires ou ministres d'un culte, ou si c cmpalilo, quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes, la peine sera celle des travaux forcés a temps, dans le cas prévu par l'article 331, et des travaux forcés à perpétuité, dans les cas... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...s'ils sont fonctionnaires ou ministres d'un culte, ou si le coupable, quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes, la...des travaux forcés à temps, dans le cas prévu par l'article 33.1, et des travaux forcés à perpétuité, dans les cas prévus par l'article précédent.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...ils sont fonctionnaires ou ministres d'un culte, ou si le coupable, quel qu'il soit , a été aidé 1001. Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par le forcésà temps, dans lecas prévu par l'article 331 , et des travaux forcés à perpétuité , dans... | |
 | Jean Baptiste Félix Descuret - Emotions - 1844 - 858 pages
...s'ils sont fonctionnaires ou ministres d'un culte, ou si le coupable, quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes, la...des travaux forcés à temps, dans le cas prévu par l'article 331, et des travaux forcés à perpétuité, dans les cas prévus par l'article précédent.... | |
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