Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 63 on Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la....
" Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion.... "
Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ... - Page 502
by Jean Lobet - 1845 - 708 pages
Full view - About this book

Code pénal d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 105 pages
...\e quart des restitutions et indemnités ^ ni être audessous de vingt-quatre gour les. S'il ya eu homicide ou blessures , le coupable sera, dans le premier cas , puni de mort , et dai.s le second , puai de la peine des travaux forcés à tçms. Art. 366. Quiconque , par des voies...
Full view - About this book

De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques D. Gaschon de Molènes - 1830
...le quart des restitutions et indemnités, » ni être au-dessous de cent franes. — S'il ya eu » homicide ou blessures, le coupable sera, dans » le premier cas, puni de mort, et dans le se(i)Cliap.3, §. 7. - . . » cond, puni de la peine des travaux forcés à reine de mort. ' * ' difi«»,cte....
Full view - About this book

Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

1845 - 212 pages
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second,...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 69

1845
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation , ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort; et, dans le second,...
Full view - About this book

Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 298 pages
...la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyeu quelconque pour entraver la marche des convois ou...sortir des rails , sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second,...
Full view - About this book

Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 pages
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la reclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et,...
Full view - About this book

Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 1

1845
...placé sur la voie un objet faisant obstacle 6 la circulation , ou employé un moyen quelconque pouf entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion. a S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sert , dans le premier cas , puni du mort, et, dans...
Full view - About this book

Annales des mines

Mineral industries - 1845
...la voie un objet faisant obslacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour enlravcr la marche des convois ou les faire sortir des rails , sera puni de la réclusion. dans le premier cas , puni de mort , et , dans le second , de la peine des travaux forcés à temps....
Full view - About this book

Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pages
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puui de la réclusion. — S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas,...
Full view - About this book

Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8

France. Chambre des députés - 1845
...obstacle à la circulation , ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois on les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF