 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...\e quart des restitutions et indemnités ^ ni être audessous de vingt-quatre gour les. S'il ya eu homicide ou blessures , le coupable sera, dans le premier cas , puni de mort , et dai.s le second , puai de la peine des travaux forcés à tçms. Art. 366. Quiconque , par des voies... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...le quart des restitutions et indemnités, » ni être au-dessous de cent franes. — S'il ya eu » homicide ou blessures, le coupable sera, dans » le premier cas, puni de mort, et dans le se(i)Cliap.3, §. 7. - . . » cond, puni de la peine des travaux forcés à reine de mort. ' * ' difi«»,cte.... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second,... | |
 | 1845 - 400 pages
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation , ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort; et, dans le second,... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyeu quelconque pour entraver la marche des convois ou...sortir des rails , sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second,... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la reclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...placé sur la voie un objet faisant obstacle 6 la circulation , ou employé un moyen quelconque pouf entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion. a S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sert , dans le premier cas , puni du mort, et, dans... | |
 | Mineral industries - 1845 - 938 pages
...la voie un objet faisant obslacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour enlravcr la marche des convois ou les faire sortir des rails , sera puni de la réclusion. dans le premier cas , puni de mort , et , dans le second , de la peine des travaux forcés à temps.... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puui de la réclusion. — S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...obstacle à la circulation , ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois on les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second,... | |
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Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion.... 
